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Pacte progressiste des mutuelles :

" (…) Nous choisissons de nous allier pour constituer une force progressiste et républicaine. Nous nous retrouvons sur la base de valeurs et de convictions communes et en appelons :

• Au respect de la liberté de choisir et d’agir des personnes, de façon éclairée et sans pression. •À l’effectivité des droits des personnes en situation de fin de vie, en particulier : l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire en termes d'égalité, le respect des directives anticipées et des volontés exprimées.
• À la légalisation d’une aide active à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable qui, en conscience et librement, la demanderaient.
• Il importe qu'en France, chaque personne ait le droit et puisse réellement décider et faire respecter son libre choix de parcours de vie jusqu’au bout. "

Un « pacte progressiste » a été élaboré le 20 mars 2023, regroupant 18 organisations de la société civile qui s’allient pour constituer un pacte progressiste sur la fin de vie : UMR, COREM, APAJH, mutuelles de France, UNSA, MGEN… + pompes funèbres.

Les mutuelles sortent d’une limitation des cotisations en janvier 2024 : explosion des tarifs annoncée.

Militantisme social ou économique ?

La MGEN, mutuelle, est intervenue officiellement dans le débat de la fin de vie par l’envoi d’une lettre aux députés (en janvier 2024) afin de les inviter à faire évoluer la loi sur la fin de vie et accueillir euthanasie ou suicide assisté. La démarche surprend de la part d’un organisme dont la vocation essentielle devrait être de vérifier l’entière couverture des besoins des adhérents en cas de pathologie lourde et non la préoccupation d’une option dont le coût sera nécessairement moindre pour la mutuelle…

La neutralisation de cette cause de décès dans les contrats d’assurance-vie participe de la même préoccupation financière.

Neutralisation.

La question assurantielle franchit quant à elle un pas supplémentaire. Quid en effet de l’assurance -vie d’un souscripteur ayant bénéficié d’une mort administrée ? L’aléa inhérent au contrat d’assurance disparaît si l’un des co-contractants est en mesure de maîtriser l’un des paramètres. Les dispositions du code des assurances (article L. 132-7) et de la mutualité prévoient ainsi des exclusions de garantie en cas de suicide dans la première année du contrat. En maîtrisant sa fin de vie, le souscripteur peut instrumentaliser, à l’avantage de son bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie qu’il aurait souscrit. L’une des préoccupations du législateur fut donc de s’employer à sauver, non le souscripteur mais le contrat d’assurance-vie.

Article 16, Neutralisation du recours à l’aide à mourir sur les contrats d’assurance, projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, 6 déc. 2023 :

• " La solution proposée consiste donc à contraindre les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à couvrir l’aide à mourir dès la prise d’effet du contrat ou, le cas échéant, lors de toute augmentation de garantie ".

Signataires du Pacte :

L'ADMD • L'APAJH • CFDT • Le Comité Laïcité République• Le Comité national d’action Laïque• Egale• La Fédération Française de crémation • La Fédération des Délégués départementaux de l'Education nationale • La FMF • La Fédération Nationale de la Libre Pensée• La Fédération des PEP • La FSU• Laïcité 40• La Jeunesse de Demains• Le CNAFAL • La Ligue de l’Enseignement• L’UNSA• MGEN• Mutuale• L'UMR• L'Union des Familles Laïques• L'Union Rationaliste• Groupe VYV