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La mort met fin à la personnalité juridique des sujets de droit, c'est à dire : les personnes physiques. C'est un fait juridique qui va produire des effets de droit. Aussi, déterminer précisément ce fait juridique est essentiel.

Des effets juridiques découlent de la mort.

La personne physique :

• n’existe plus,
• n’est plus protégée en tant que telle,
• seule sa « dépouille » pourra l’être,
• la succession patrimoniale de l’individu est ouverte,
• le corps doit être inhumé ou incinéré…

Article R. 1232-1 du Code de santé publique (CSP)

• Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
• 1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
• 2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
• 3° Absence totale de ventilation spontanée.

Etat de mort encéphalique (EME)

Depuis la définition de 1968, la mort encéphalique est toujours mal connue du grand public.

Pour le manuel MSD:

La mort cérébrale signifie que la fonction cérébrale est définitivement perdue, ne peut pas reprendre spontanément et ne peut pas être restaurée par des interventions médicales. Les personnes ne parviennent pas à respirer ou à maintenir d’autres fonctions vitales de manière autonome, et elles perdent définitivement toute conscience et capacité de penser.

• Des moyens artificiels peuvent maintenir la respiration et garder le cœur en activité pendant un certain temps, mais après la mort cérébrale, rien ne peut maintenir indéfiniment la fonction des autres organes.
• Les médecins doivent utiliser des critères spécifiques pour diagnostiquer la mort cérébrale.
• Aucun traitement n’est utile à une personne en état de mort cérébrale.
• Le diagnostic de mort cérébrale est équivalent à celui de décès.

La mort cérébrale signifie que le cerveau cesse de fonctionner. Les personnes ne réagissent à aucun stimulus. Aucun traitement ne peut aider, et une fois le diagnostic confirmé, la personne est légalement déclarée morte.

Dans le passé, l’idée de mort cérébrale n’était pas pertinente, car lorsque le cerveau est mort, le reste du corps l’est également. La personne a arrêté de respirer et le cœur s’est arrêté de battre. Cependant, de nos jours les moyens artificiels (comme les respirateurs et les médicaments) peuvent temporairement maintenir la respiration et les battements du cœur même lorsque toute l’activité cérébrale est arrêtée. Mais finalement même à l’aide de moyens artificiels, tous les organes du corps s’arrêtent de fonctionner. Rien ne peut garder le cœur en action indéfiniment une fois que la mort cérébrale survient.

Pour l'Agence de Biomédecine :

• La mort encéphalique correspond à une perte irréversible des fonctions encéphaliques, en particulier celles du tronc cérébral.
• On assiste à des modifications physiopathologiques larges, hémodynamiques, respiratoires, endocriniennes,inflammatoires,delathermorégulationetdel’hémostase. Le diagnostic de l’état de mort encéphalique (EME) est réalisé au niveau des servicesderéanimationetdesurgences.
• C’est une activité ordinaire, faisant partie intégrante de l’activité du médecin anesthésiste-réanimateur,réanimateureturgentiste.
• Les patients en état de mort encéphalique sont scorés à 3 sur l’échelle de Glasgow. La circonstance de survenue de l’EME doit être connue et évidente ; les principales causes sont représentées par :
• Lesaccidentsvasculairescérébraux
• Letraumatisécrâniengrave
• Lesanoxiescérébrales(intoxicationauCO,noyade,pendaison…)