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L’atteinte à la vie compte parmi les infractions les plus graves, elle constitue un crime.

Homicide (art. 221-6 C. pén. : 3 ans) : causer la mort d’autrui

• " Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

Meurtre (art. 221-1 C. pén., 30 ans) : causer volontairement la mort d’autrui

• "Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle".

Assassinat (art. 221-3 C. pén., perpétuité) : causer volontairement la mort d’autrui de façon préméditée

• "Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité."

Empoisonnement (art. 221-5 C. pén.)

• "Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article."

Non-assistance à personne en péril (art. 223-6 C. pén.) L’assistance au suicide peut relever de cette infraction

• "Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans."

A part :

Etat de nécessité (art. 122-7 c. pén.)

• "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

L’état de nécessité a été invoqué dans une affaire relevant de l’assistance au suicide : le tribunal correctionnel d’Angers a relaxé (le 2 mai 2022) un vétérinaire jugé pour « faux et usage de faux » après avoir rédigé de fausses ordonnances. Les documents falsifiés devaient permettre à l’un de ses amis atteint de la maladie de Charcot de se procurer des médicaments létaux normalement dédiés aux animaux, et de mettre fin à ses jours. Le juge a décidé de retenir « l’état de nécessité » et de mettre le vétérinaire hors de cause. Le Parquet a fait appel de la relaxe et le vétérinaire a été reconnu coupable en appel, mais dispensé de peine le 30 novembre 2023.