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Conditions d'éligibilité dans la PPL 661 (art.4)

Pour accéder à la mort provoquée, faut-il être mourant ) court terme, à moyen terme, long terme ? Les soignants expliquaient ne pouvoir déterminer que le court terme.La HAS a été sollicitée pour préciser le moyen ou long terme.

Le gouvernement a renvoyé à la HAS (Haute autorité de santé) le soin de définir le moyen terme.

Juridiquement, on rappellera que le Conseil constitutionnel dans une jurisprudence constante a affirmé que le législateur ne doit pas reporter « sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ».

Sur le fond, en avril 2025, après l’examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales, la HAS a fait savoir qu’elle refuserait de statuer sur les critères stricts de moyen terme et de pronostic vital. Elle devait statuer en juillet 2025, mais à l’instar des difficultés rencontrées en Suisse, elle a fait marche arrière.

La HAS a :

• fait valoir que le pronostic vital à moyen terme n’était pas réductible à une pathologie et dépendait de nombreux paramètres individuels ;
• appelé à assumer l’incertitude inhérente à la maladie grave et à la fin de vie ;
• mis en garde contre une approche normative là où l’enjeu est le sens de ce qui est vécu est ce qui reste à vivre.

Ces refus et hésitations sont des avertissements officiels et scientifiques, confirmant l’extrême gravité d’une question présentée comme simple au grand public.

• La phase avancée a fait l’objet d’un amendement en séance à l’Assemblée nationale, qui en réalité ne fait que paraphraser cette expression sans l’expliciter vraiment :« caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».

L'art. 16 de la PPL 661 (pharmaciens) renvoie à la HAS le soin de définir les substances létales.

La HAS émet des avis et définit des bonnes pratiques. Sa mission est triple : évaluer, recommander, mesurer et améliorer.

Elle évalue notamment les services attendus des produits de santé. Un double pas est franchi :

• Une substance létale n’est pas un produit de santé.
• La substance létale est en contravention avec la définition des médicaments (CSP, art. L 5111-1).
• Le législateur se dessaisit au profit d’une autorité administrative indépendante.

Or, le législateur ne doit pas reporter « sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » (Conseil Constitutionnel: QPC, 7 janvier 2022 § 17 et 18 du Conseil constitutionnel).