Exception d’euthanasie

Peut-on envisager des exceptions d’euthanasie ?
G
lossaire
Dernière mise à jour : 10/11/2025
Il n’y a pas d’exception d’euthanasie.
- CCNE
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) (v. ce mot) après avoir envisagé une réflexion possible sur une « exception d’euthanasie » en 2000 (avis n° 63), affirma qu’une « évolution » n’était pas souhaitable en 2013 (avis n° 121). Moins de dix ans plus tard, mais autrement composé, il ouvrit finalement la porte au débat euthanasique en s’auto-saisissant et, « changeant d’avis », considéra alors qu’un débat national était nécessaire (2022, avis n° 139).
- ADMD
Le président de l’ADMD (J. Denis) exprime clairement que la loi qui serait votée n’est qu’un socle qui a vocation à être développer pleinement après le vote une fois qu’aura « été brisé le front des anti-choix ». L’objectif non caché au sein de l’association est de « faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous : une loi du libre choix qui ne comporte aucune obligation pour quiconque » (Lettre de l’ADMD, 27 sept. 2022).
Le précédent président, J.-L. Romero jusqu’en 2021, tenait le même discours expliquant qu’au moment de voter la loi il fallait « stratégiquement » ne pas aller plus loin, c’est-à-dire rester sur une euthanasie réservée à des personnes majeures, atteintes de lourdes pathologies incurables. Le vote une fois obtenu, le « droit à » acquis autorisera « rapidement » des modifications « comme les belges ont amélioré leur texte, on l’améliorera ».
Pour ces mêmes raisons, la lutte contre l’obstination déraisonnable est mal perçue des partisans de l’euthanasie :
« La notion de déraisonnable nous gêne. C’est à la libre interprétation de l’équipe médicale, qui sera différente selon le territoire, l’époque, les personnes présentes. L’autre point gênant, c’est qu’on ne peut pas dire qu’abréger les souffrances, c’est laisser quelqu’un mourir de faim ou de soif. Pourquoi attendre plusieurs jours dans une agonie alors que la volonté du patient est toujours la même ? Le produit létal a un effet en quelques minutes. »
- Critique
Ces propos sont sujets à caution. Outre la mésinterprétation de la cessation des traitements (hydratation artificielle, nutrition), le produit létal est présenté comme parfait. Or, les injections mal dosées ou mal-effectives sont reconnues à tel point qu’est toujours prévue une « seconde dose » dans les lieux d’euthanasie et la présence d’un soignant dans une pièce proche (le projet français de 2023 envisageait ces mêmes hypothèses). Quant aux solutions buvables, elles n’opèrent qu’en près de 25 minutes…
- SFAP
La présidente de la SFAP (C. Fourcade) exprimait la situation ainsi :
« Autoriser l’euthanasie n’ouvrirait pas seulement un droit à quelques-uns mais changerait irrémédiablement la manière dont toute notre société considère la mort. Car si personne ne serait obligé de choisir cette fin de vie, tout le monde serait obligé de l’envisager».
Les divers engrenages et dérives que l’on peut recenser (v. ces mots) démontrent le caractère illusoire du concept, quel que soit le pays.
- Belgique
La loi belge de 2002 prévoyait une clause de conscience (« Aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie », art. 14). Le médecin consulté qui refuse l’euthanasie doit en informer le patient ou la personne de confiance "en temps utile" et transmettre le dossier médical. Mais depuis 2020 « l'ensemble des hôpitaux et des maisons de retraite sont obligés d'accepter la pratique de l'euthanasie », dès lors les soignants n’ont plus la possibilité de travailler dans un lieu qui exclurait cette option.
L'euthanasie n'est plus une « exception » mais une « option thérapeutique », notamment en oncologie. Devenue un « droit » dans l’esprit de certains patients et de leurs familles, la clause de conscience devient difficile à tenir (cette situation se retrouve essentiellement en Flandre).
- Suisse
La Suisse n’a pas posé d’exception d’euthanasie (ni dépénalisé l’euthanasie car elle n’a pas légiféré). On observera que le mouvement d’élargissement et d’engrenage a été moins fort et moins rapide dans ce pays. L’explication réside probablement dans cette absence « d’exception d’euthanasie ».
- Canada et Québec
Les chiffres d’augmentation de l’AMM (5 à 8 % des décès) révèlent une évolution non maîtrisée.
Trudo Lemmens explique (en 2025) que l’euthanasie devient une thérapie médicale. C’est passer du « soin ultime » (expression déjà critiquable) à un traitement médical d’une maladie.
Documentation
CCNE Avis 63 (2000)
CCNE Avis 121 (2013)
CCNE Avis 139 (2022)
J. Denis, Lettre de l’ADMD, 27 sept. 2022
ADMD : Pour nous, aider quelqu’un à mourir, c’est un ultime soin (Ouest France, 2 nov. 2022, J. Lourdais)
C. Fourcade : A. Leclair, Le Figaro : «Une fin de vie libre et choisie»: débat sous haute tension à l’Assemblée nationale (5 avr. 2021)
The Lancet : Incorporating 'Exceptional Euthanasia' into a Future Active Assistance in Dying Legislation in France: A Theoretical Construct or Medical Necessity ? (Intégrer l'euthanasie d'exception dans une future législation sur l'aide active à mourir en France : une construction théorique ou une nécessité médicale ?) S. Piazza, P. F. Perrigault, C. Fourcade, mars 2024.
Trudo Lemmens : Euthanasia as Medical Therapy in Canada
