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L’euthanasie par pays en chiffres :

L’euthanasie est prohibée dans 29 pays européens :

• Allemagne, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

L’euthanasie a été dépénalisée au Benelux, en Espagne puis au Portugal, soit dans 5 pays européens :

• Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal (mai 2023).

Enfin, 3 pays ont admis le suicide assisté/assistance au suicide, mais maintenu l’interdiction de l’euthanasie :

• Allemagne, Autriche, Suisse.

Confusions trompeuses :

La distinction entre euthanasie passive et active est abandonnée car non définissable. L’euthanasie étant un acte qui tue immédiatement, une telle distinction est dénuée de sens pour de nombreux praticiens. Certains sites évoquent une liste de pays accueillant l’euthanasie « passive » et y inscrivent notamment la France ce qui devient pleinement erroné. Des amalgames sont également faits autour du traitement avec possible double effet, de la lutte contre l’acharnement thérapeutique voire de la sédation profonde pour laisser entendre qu’un plus grand nombre de pays européens que les 5 sus-mentionnés accueilleraient l’euthanasie.

• Allemagne :

L'euthanasie est prohibée.

En février 2020, la Cour constitutionnelle a censuré une loi de 2015, interdisant l'assistance au suicide par des médecins ou associations : « l’interdiction de l’aide à un individu pour mettre fin à sa vie est anticonstitutionnelle ». Le suicide assisté est toléré si le patient en fait la demande.

Le mot euthanasie reste tabou en Allemagne, en raison de sa référence à l'opération Aktion T4, d’extermination des personnes handicapées par le régime nazi.

En avril 2021, deux propositions de loi avaient été déposées au Parlement allemand (Bundestag) visant à reconnaître un « droit à mourir », au nom de « l'autodétermination » et permettant à tout un chacun d'obtenir l'aide d'une tierce personne pour mettre fin à ses jours, sans que ce tiers soit passible de sanction pénale (IEB).

• Autriche

Le parlement autrichien, en décembre 2021, a légalisé le suicide assisté pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable, la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

• Belgique (2002) :

Seule l’euthanasie est envisagée en Belgique, il n’y a pas de réglementation relative au suicide assisté. L’euthanasie fait l’objet d’une dépénalisation plus que d’une légalisation (pour autant, il a fallu une loi pour dépénaliser, la nuance est juridique).

CEDH, Mortier c/ Belgique 4 oct. 2022 : une mère dépressive est euthanasiée sans en informer son fils. Dans cet arrêt, est reprochée une défaillance du contrôle a posteriori de l’euthanasie pratiquée (art.2 à l’unanimité). Le médecin pratiquant l’euthanasie faisait lui-même partie de la commission de contrôle chargée de vérifier que l’euthanasie avait été bien réalisée…

En revanche, les juges retiennent un bon respect des règles euthanasiques (autonomie personnelle).

L’euthanasie des mineurs est possible sans condition d’âge depuis 2014.

• Croatie :

L’euthanasie et le suicide assisté sont prohibés.

L’arrêt d’un traitement de survie, comme l’arrêt d’un ventilateur ou l’interruption de l’alimentation, sont autorisés lorsque le patient en fait la demande (idem en Suède et Estonie) .

• Danemark :

L’euthanasie et le suicide assisté sont prohibés.

Un médecin peut s’abstenir de soigner un patient dont la mort est inévitable (refus de l’acharnement thérapeutique). Un malade peut rédiger un testament de vie pour exprimer son refus de tel ou tel traitement médical dans certaines circonstances.

• Espagne (2021 : euthanasie + suicide assisté) :

L’Espagne est le sixième pays du monde à avoir légalisé l’euthanasie.

Le patient doit être majeur, avoir la nationalité espagnole ou résider en Espagne depuis plus de 12 mois.

Est exigée une maladie grave et incurable ou une maladie grave, chronique et invalidante provoquant « des souffrances intolérables ».

Est institué un registre national des médecins posant une clause de conscience.

Pourtant, les espagnols ont accepté l’euthanasie en 2022 d’un homme paraplégique poursuivi pour crimes avant même son procès.

• Estonie :

L’euthanasie et le suicide assisté sont prohibés.

L’arrêt d’un traitement de survie, comme l’arrêt d’un ventilateur ou l’interruption de l’alimentation, sont autorisés lorsque le patient en fait la demande (idem en Suède et Croatie) .

• Finlande :

L’euthanasie et le suicide assisté sont prohibés.

Après le rejet d’une initiative citoyenne visant à autoriser l’euthanasie par le Parlement en mai 2018, un groupe de travail a été établi pour rechercher une meilleure qualité de soins palliatifs.

• France :

Euthanasie et suicide assité interdits.

Sédation profonde et continue possible avant décès.

Arrêt des traitements possible.

Traitement à double effet possible.

• Grèce :

Euthanasie prohibée. La volonté du patient de refuser et d’interrompre un traitement à tout moment est pleinement reconnue.

• Hongrie :

Euthanasie prohibée. Les patients ont le droit de refuser un traitement lorsque la maladie entraînera la mort à brève échéance. Un comité médical doit toutefois se prononcer sur la recevabilité de la demande.

• Irlande :

Euthanasie prohibée.

• Italie :

Proposition de loi sur le suicide assisté en décembre 2021.

Le code pénal italien punit "l'instigation ou l'aide au suicide" (art. 580) et l’euthanasie est un crime (Code pénal, art. 579 : meurtre de la personne consentante).

La Cour constitutionnelle a ouvert la possibilité de demander un suicide médicalement assisté en septembre 2019 sous 4 conditions :

- pour les malades pleinement conscients

- "maintenus en vie par des traitements (...)

- et atteints d'une pathologie irréversible,

- source de souffrance physique et psychologique qu'ils estiment intolérable".

• Luxembourg :

L’euthanasie y est tolérée depuis 2009, mais elle n’est permise que pour les majeurs dans une situation médicale sans issue.

• Monaco :

Euthanasie et suicide assisté prohibés.

Loi sur les SP juin 2025

• Norvège :

Euthanasie et suicide assisté prohibés.

Un patient a le droit de refuser de recevoir un traitement de prolongation de la vie, lorsque celui-ci n’est pas administré dans la perspective d’une guérison ou d’un rétablissement, mais n’est qu’une extension d’un processus de mort en cours.

• Pays-Bas :

1er pays au monde à légaliser l’euthanasie en 2001 + mineurs de 16 ans sous conditions.

2019 : un médecin est accusé d'avoir donné la mort à une patiente ‘Alzheimer’ sans s'être suffisamment assurée de son consentement (il a été acquitté).

Devant le Parlement (2023) est proposé que l’euthanasie soit possible en faisant état d’une « vie accomplie » à partir de 75 ans.

L’euthanasie des mineurs est possible pour des enfants de 12 ans (depuis 2023) (en 2001, la loi autorisait l'euthanasie et le suicide assisté pour les mineurs. Entre 12 et 16 ans, l’autorisation parentale était obligatoire, entre 16 et 18 ans elle était seulement consultative) ; la Belgique accepte de son côté depuis 2014 l’euthanasie des mineurs sans condition d’âge s’ils sont doués de discernement.

• Pologne :

Euthanasie prohibée.

• Portugal :

Un projet de légalisation de l‘euthanasie avait été bloqué par la Cour constitutionnelle en 2021, la Cour relevant notamment que la notion de « souffrance intolérable » est imprécise.

Seul l'arrêt des traitements (cessation du curatif) est admis dans certains cas désespérés.

Enfin en mai 2023 était votée la dépénalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

• Roumanie :

Euthanasie prohibée.

• Royaume Uni :

Le Royaume-Uni n’accepte ni l’euthanasie ni le suicide assisté.

Exceptionnellement, depuis 2002, l'interruption des soins dans certains cas est autorisée. Le suicide assisté est passible d'une peine allant jusqu'à quatorze ans d’emprisonnement. Mais de nouvelles directives émises en 2010 incitent à la clémence lorsque l'acte est effectué par "compassion".

En octobre 2024 : alors que le débat sur le suicide assisté (et non l'euthanasie) s'ouvre en Grande Bretagne, voici l'analyse de courrier international sur l'article ci-joint :

Pour le média classé à gauche, se focaliser sur la fin de vie est “prématuré” et pourrait même être considéré comme un prétexte pour détourner l’attention des problèmes de fond, à l’instar des “soins prodigués aux personnes âgées de plus de 80 ans”, dont le nombre devrait doubler pour atteindre plus de six millions d’ici à 2070. Il rappelle à ce titre que l’amélioration des systèmes de santé et d’aide sociale défaillants était “l’une des grandes promesses” des travaillistes.

L’hebdomadaire conclut : “Au lieu de débattre des mérites moraux du suicide assisté, [le gouvernement] devrait commencer par déterminer comment il compte aider les gens à vivre.”

En septembre 2025, considérant que les protections des personnes vulnérables ne sont pas claires, la Chambre des Lords suspend l'examen du texte.

• Slovaquie :

Euthanasie prohibée, l’arrêt des traitements (cessation du curatif) est possible si le patient a fait part de son consentement libre et éclairé.

• Slovénie :

Euthanasie prohibée.

Le patient a le droit de faire tout ce qui est possible pour éliminer ou atténuer sa douleur et les autres souffrances liées à sa maladie. Il a également le droit de se voir éviter toute douleur inutile et toute souffrance liée à une intervention médicale au cours de ses soins médicaux.

• Suède :

L’euthanasie et le suicide assisté sont prohibés.

L’arrêt d’un traitement de survie, comme l’arrêt d’un ventilateur ou l’interruption de l’alimentation, sont autorisés lorsque le patient en fait la demande (idem en Croatie et Estonie) .

• Suisse :

La Suisse n’a pas légiféré sur la mort provoquée, mais envisage une exception pour le « suicide assisté » (en réalité, l’assistance au suicide)

Code pénal suisse (art. 115) « mobile altruiste » : pas de référence à une maladie incurable, ni à une personne en fin de vie.

Elle tolère l'euthanasie indirecte (traiter la souffrance avec comme effets secondaires possibles la mort) et l l’interruption du dispositif médical de maintien en vie.

Assistance au suicide : "fournir au patient la substance mortelle qu’il ingérera alors lui-même, sans intervention extérieure, pour mettre fin à ses jours" (office fédéral de la justice suisse).

Ces actes sont encadrés par des codes de déontologie médicale et sont pris en charge par des associations.