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Rapport annuel de 2024 (paru fin 2025) du Ministère de la santé espagnol

Résumé par E. Hubert :

Le parlement espagnol a approuvé en mars 2021 une légalisation d'euthanasie. La loi est entrée en vigueur le 25 juin 20211.

Eligibilité :

• avoir la nationalité espagnole ou résider en Espagne depuis plus de 12 mois

• être majeur

• être apte à décider pour soi-même, sans pression extérieure, ou avoir rédigé des directives anticipées s>pulant une volonté de mort administrée anticipée au cas où…

• une souffrance physique ou psychique constante et intolérable ; une maladie grave et incurable ; maladie grave, chronique et invalidante

Les 17 régions administratives espagnoles (« communidades autonomas ») sont responsables de l’applica>on de la loi au niveau local et du reporting des cas individuels jusqu’à la « fermeture » de chaque dossier..

Étapes que le patient doit suivre

Les étapes suivantes nécessitent au minimum 35 jours et l’intention du législateur était qu’elles n’excèdent pas 40 jours.

1re étape : recherche par le patient d’un médecin prêt à l’accompagner de bout en bout, c’està- dire jusqu’à et y compris l’acte d’euthanasie. Lorsqu’un tel médecin est identifié, il devient le médecin « responsable » (MR) et le patient lui soumet son dossier. Le médecin responsable écoute et informe le patient, puis établit le diagnostic et le pronostic. Il conseille sur les alternatives thérapeutiques (dont les soins palliatifs) et sur les solutions à caractère social.

Au plus tard 5 jours après la consultation, le médecin resposnable doit confirmer par écrit au patient s’il satisfait aux critères.

2ème étape : au plus tôt 15 jours après la première demande, le patient doit réitérer sa demande au médecin responsable. Une nouvelle délibération a lieu et le patient doit confirmer sa volonté par écrit et signer un document de « consentement informé » .

3ème étape, le patient ou le médecin responsable consulte un « médecin consultant » (MC),

spécialiste de la pathologie du patient, non lié au premier médecin. Ce dernier examine le dossier du patient, l’ausculte, puis si c’est le cas, il certifie au patient par écrit qu’il satisfait aux critères fixés par la loi. Puis il doit rédiger un rapport favorable dans un délai de 10 jours .

Le processus législatif s’est entièrement déroulé durant l’épidémie de COVID,

pratiquement sans débat public, alors que les structures sanitaires étaient submergées par la pandémie.

Les médecins ont une solide clause de conscience, et s’ils l’exercent effectivement, ils doivent le déclarer à la Commission de Contrôle

4ème étape, le médecin responsable a 3 jours pour transmettre à la commission de contrôle (CGyE =Comision de garantia y evaluacion) le dossier complet du patient.

Le président de ce]e dernière désigne en 2 jours max. les experts (un médecin et un juriste) qui vont examiner le dossier du patient, éventuellement interroger les soignants qui ont suivi le patient, ainsi que le patient lui-même.

Ces experts auront ensuite 7 jours pour émettre un rapport.

Puis le président de la CGyE doit communiquer dans les 2 jours son avis définitif au médecin responsable (MR).

5ème étape, s’il est considéré éligible, le patient convient avec le médecin responsable d’un rendez-vous pour l’acte d’euthanasie.

A chacune des étapes ci-dessus et en cas d’avis défavorable, le patient peut exercer un recours auprès de la CGyE. À tout moment dans la procédure, le patient peut exercer un droit de révocation.

Étant donné la séquence des étapes décrites plus haut, le délai total ne peut techniquement être inférieur à 35 jours. En réalité il excède le plus souvent 50 à 60 jours.

On retiendra donc que le contrôle a priori par une commission d’évaluation de l’euthanasie est une spécificité « forte » de la législation espagnole.

Commentaires :

Les critères d’éligibilité sont très largement ouverts en Espagne, voir plus haut, incluant notamment les « polypathologies », les affections neurodégénératives, et les souffrances de nature psychique. De plus la volonté du patient exprimée dans des directives anticipées du

patient sont opposables.

On notera qu’aucune notion de pronostic vital engagé n’est spécifiée et que contrairement à beaucoup d’autres législations, le patient n’est pas obligé de réexprimer son consentement immédiatement avant l’acte létal.

A contrario, les étapes que le patient doit suivre sont espacées et assez contraignantes d’autant plus que l’autorisation de la commission de contrôle à procéder à l’acte euthanasique se fait impérativement « a priori ».

Il s’agit à notre connaissance de la seule législation d’euthanasie requérant un feu vert a priori de l’autorité de contrôle.

Le rapport annuel 2024 et bilan d'étape a été publié avec un an de décalage, fin décembre 2025.

En synthèse pour 2024 :

• 929 dossiers de demandes ont été traités,
• 426 euthanasies pratiquées,
• soit : 0,10% des décès dans le pays
• 308 personnes ayant présenté un dossier sont décédées en cours d’année du fait des délais d’approbation structurellement longs,
• 157 sollicitations ont été rejetées lors des étapes de validation du parcours obligatoire.

La CGyE est une instance ad hoc mise en place au niveau de chacune des 17 « communautés autonomes ».

Dans 595 des dossiers :

• le médecin responsable était le « médecin de famille »,

alors que les médecins consultants étaient :

• des neurologues (164 cas),
• des médecins de famille (157 cas)
• ou des oncologues (99 cas).

Commentaires sur les chiffres du tableau de synthèse :

• Les événements clés concernant un patient peuvent s’étaler sur plusieurs années. Ainsi un dossier peut avoir été ouvert en 2022, et pour différentes raisons l’euthanasie peut n’avoir eu lieu qu’en 2024.

• Il y a donc un écart temporel important entre l’ouverture des dossiers et euthanasies réalisées: ce phénomène significatif est dû au point mentionné précédemment et il traduit le frein majeur que constituent les points de validation obligatoires entre le dépôt du dossier par le patient et le cas échéant l’acte d’euthanasie (cf. 83 jours en moyenne en 2024).

• Dossier fermé ou « finalizado » signifie qu’il y a eu

soit réalisation d’une euthanasie,

soit un refus,

soit une rétractation par le patient,

soit le décès du patient en cours de procédure.

En réalité, 46% des dossiers fermés l’ont été à la suite d’une euthanasie.

• La législation espagnole est à notre connaissance la seule ayant mis en place une traçabilité sur toutes étapes jusqu’à leur finalisation. Etant donné que tous les chiffres sont remontés depuis les communautés autonomes, on comprend pourquoi une année entière est nécessaire pour valider tous les chiffres. Le soussigné n’a pas rencontré une autre législation aussi rigoureuse.

• En 2024, il y a eu 157 refus : dont 96 par le médecin responsable, 40 par le médecin consultantet 21 par la CGyE.

• En 2024, le ratio des euthanasies sur décès totaux en Espagne a été 426/ 436.118 soit proche de 0,1%. Bien que faible, on se rappellera que partout les chiffres de mort provoquée débutent lentement et qu’ils connaissent ensuite une croissance exponentielle. Ainsi en Espagne, la proportion on a connu une augmention significative des euthanasies entre 2022 et 2024 avec même une accélération de 2023 à 2024

(+ 27%). Ce phénomène ne permet en aucun cas de préjuger l’évolution future.

• Les « communautés autonomes » sont très inégales dans la pratique de l’euthanasie :

Avec 75 euthanasies, le Pays Basque enregistre le ratio d’actes létaux sur décès totaux le plus élevé (0,22%)

suivi de près par la Catalogne où les 142 euthanasies correspondent à un ratio sur décès de 0,21%.

• L’Espagne est un cas unique où les euthanasies pour affections neurologiques dépassent en nombre celles liées à des maladies oncologiques. Cela est dû à l’inclusion des affections ad hoc dans les critères d’éligibilité, et au fait que les directives anticipées sont opposables.

On notera d’ailleurs la forte progression des euthanasies liées à des directives anticipées en 2024 (les euthanasies pour souffrances psychiques ne sont pas distinguées des affections neurologiques dans les statistiques espagnoles).

• Bien que l’option de suicide assisté existe dans la législation espagnole, cette dernière est insignifiante comme c’est la cas dans les législations offrant les 2 options de mort provoquée (seulement 3 cas en 2024 sur les 426 euthanasies).

• Le rapport ne donne aucun renseignement qui permettrait de se rendre compte du niveau de concentration des actes réalisés sur un nombre réduit de médecins. Est-ce intentionnel ?

• Noter le nombre élevé de donneurs d’organes :

63 donneurs en 2024 pour les 426 euthanasies,

196 organes transplantés,

dont 111 reins, 40 foies, 28 poumons et 13 coeurs.

• Pour extrapoler les chiffres espagnols à ceux qu’il pourrait y avoir en France dans une configuration semblable, on les multipliera par 1,5, cad dans le rapport du nombre des décès annuels (633.000/ 436.000).

Autres informations :

• Le corps médical reste dans son ensemble opposé à la pratique d’euthanasie. Il déplore en particulier le fait que la loi de 2021 a généré une perte de confiance de beaucoup de citoyens envers leurs médecins.

• Difficulté persistante pour les patients pour trouver des médecins prêts à les « accompagner », notamment des neurologues ou psychiatres en tant que médecin consultant.

• L’euthanasie étant dépénalisée et obligatoirement qualifiée de « mort naturelle », il y aurait un certain nombre de cas non déclarés.

• Les médecins faisant jouer leur clause de conscience doivent être enregistrés comme tels auprès de la CGyE locale, et il y a une crainte de certains objecteurs qu’ils soient ultérieurement pénalisés dans leur développement de carrière.

Etienne Hubert - Paris le 4 janvier 2026