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Etude d'impact

L’estimation des personnes concernées aurait dû faire l’objet de l’étude d’impact du projet de loi 2462 en mars 2024 conformément aux exigences requises par la loi organique de 2009. Cela n’a pas été le cas.

Pour une proposition de loi, l'étude d'impact n'est pas obligatoire. Pourtant..

Les personnes atteintes de pathologies chroniques ou évolutives pourraient théoriquement entrer dans le champ d’éligibilité de la mort provoquée. Sont concernées :

• Les maladies neuro-évolutives :

- 150 000 personnes atteintes de la maladie de Parkinson ;

- 120 000 cas de sclérose en plaques ;

- 7 500 patients atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA).

• Les maladies psychiatriques :

- Environ 400 000 personnes vivant avec une schizophrénie ou des troubles psychotiques sévères.

• Les pathologies cancéreuses :

- Plus de 450 000 patients atteints de cancers métastatiques, dont 150 000 décès annuels.

• Les maladies cardiovasculaires et métaboliques :

- 500 000 patients avec une insuffisance cardiaque ;

- 120 000 patients diabétiques insulino-dépendants.

• Les pathologies respiratoires :

- 150 000 personnes souffrant d’insuffisance respiratoire chronique oxygéno-dépendante.

• L’insuffisance rénale terminale :

- 50 000 personnes dialysées en France,

- 10 000 nouveaux cas chaque année.

Ces estimations suggèrent que plus d’un million de personnes pourraient, en théorie, être éligibles à une demande d’aide à mourir selon une interprétation large des critères, notamment en l’absence de précisions cliniques normatives sur les phases avancée et terminale.

Rapprochement avec les chiffres des affections longue durée (ALD)

Si l’on prend également en compte les ALD comme critère de maladie en phase avancée : 20% de la population française est en ALD (près de 14 millions de personnes) (Rapport IGAS 2024).

Avec ce critère de la phase avancée il y aura demain une jonction qui sera opérée entre les ALD et l’aide à mourir.

• 29 pathologies sont classées en ALD liste.
• un 2e groupe comprend les « affections graves caractérisées » nécessitant « un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».
• un 3e groupe comprend les patients atteints de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant » et nécessitant « un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».

Par exemple 3,6 millions de personnes souffrent d’un diabète. Seront-elles éligibles demain à l’aide à mourir ?

Les personnes en ALD sont par ailleurs surreprésentées parmi les personnes les plus modestes. Là encore on ne peut manquer de faire un rapprochement entre des personnes souffrant de pathologies et des personnes socialement vulnérables.

Extension démesurée du champ d’application de la loi :

La loi vise les causes accidentelles en plus des causes pathologiques :

• Les personnes cérébro-lésés,
• Les personnes handicapées moteurs (paraplégiques, hémiplégiques, tétraplégiques et personnes dans le coma

sont directement visés ainsi que toutes les personnes ayant des déficiences et donc « handicapées ».

Jean-Louis Touraine, ancien député et membre du comité d’honneur de l’ADMD, regrette expressément dans une vidéo du 30/11/2024 (AG de l’association Le Choix):

« Dans la 1re loi : y’aura pas les mineurs, y'aura pas les maladies psychiatriques, y’aura même pas les maladies d'Alzheimer ! Il faudra revenir tous les ans pour "étendre ça" ».

Des associations de personnes "éligibles" dénoncent des approches à tendance eugéniste.