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Voir loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner)

Article L. 1110-5 CSP :

• "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort."

La loi Kouchner du 4 mars 2002, officiellement appelée "loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé", est un texte législatif fondamental en France qui vise à renforcer les droits des patients et à améliorer la qualité des soins.

5 droits essentiels du patient :

• Droit de recevoir des soins de qualité
• Droit à l'information,
• Droit à la confidentialité,
• Droit à l'intégrité physique
• Droit à la sécurité

Principaux axes de la loi :

Droits des patients :

• Droit à l'information des patients concernant leur état de santé, les traitements proposés, et les risques associés.
• Droit au consentement éclairé, stipulant que les patients doivent donner leur accord libre et informé avant toute intervention médicale.

Respect de la volonté du patient :

• Les patients peuvent exprimer leurs souhaits concernant leur traitement.
• Directives anticipées pour la fin de vie.

Protection des données personnelles :

• Confidentialité des informations médicales et le droit à la vie privée des patients.

Qualité du système de santé :

• La loi impose aux établissements de santé des obligations en matière de qualité des soins et de sécurité des patients.
• La loi encourage également la mise en place de procédures d'évaluation et de gestion des risques.

Médiation et recours :

• Dispositifs de médiation pour résoudre les conflits entre patients et professionnels de santé, et prévoit des recours juridiques en cas de non-respect des droits des patients.

Parallèlement, les obligations du patient mériteraient d'être réfléchies. Il y a, de facto, peu d'obligations (régler les honoraires, observance, collaboration aux soins...).

Des chartes ont été élaborées (depuis les années 1970) pour déterminer et affirmer les droits des patients en fin de vie.

« SOS fin de vie » présente ainsi leur charte :

• « Elle réclame un droit à des soins proportionnés, c’est-à-dire raisonnables. Il faut à tout prix éviter l’écueil de l’acharnement thérapeutique, qui est la résultante des décisions de certains médecins qui ne veulent pas admettre les limites de leur science. C’est une dérive de la toute puissance du médecin, et un non-respect de la personne malade ou en fin de vie, qui va souffrir inutilement en subissant des traitements qui ne pourront la guérir ni améliorer son état.
• Cet acharnement thérapeutique est souvent présenté comme la seule alternative à une autre dérive dont protège aussi cette Charte : l’euthanasie.
• Les personnes qui signent cette Charte affirment clairement leur souhait d’être accompagnées et entourées jusqu’à la fin naturelle de leur vie. Sans que rien ne soit fait pour l’abréger. »

Bien-portants / patients en fin de vie

On observe que les demandes de légalisation d’euthanasie émanent de personnes bien portantes en très grande majorité. Les voix des personnes potentiellement concernées car « condamnées » au sein des soins palliatifs n’expriment pas ces demandes (pour leur quasi-totalité). La convention citoyenne sur la fin de vie avait été critiquée notamment pour ne s’être pas déplacée dans une USP, elle ne comportait pas non plus de personne en fin de vie.