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(// droit de mourir)

Un tel droit n’existe pas, mais est revendiqué, avec un autre vocabulaire, par les partisans de l’euthanasie : droit à l’auto-disposition, l’autodétermination, droit à la dignité, respect de l’autonomie personnelle…

Les soignants soulignent qu’à côté (ou en même temps) l’ambivalence des demandes des patients ne doit pas être oubliée, une revendication d’autodétermination ne saurait être traduite comme une volonté d’exiger une euthanasie.

L'article L. 1110-5-3 CSP pose un "droit" pour toute personne de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.

Or, le système de santé se dégrade fortement, les soins palliatifs ne sont pas soutenus. Faute de pouvoir être soignés, l'idée d'un droit à être euthanasié prospère...

La PPL 661 est intitulée "Droit à l'aide à mourir".

Posant un parallèle réfléchi avec l'IVG (interruption volontaire de grossesse), pourtant, discrètement, ce potentiel "droit à l'aide à mourir" irait plus loin (ce que les Québécois envisagent en 2025...)

En effet, l'IVG dans la Constitution (loi constitutionnelle du 8 mars 2024) ne pose pas un droit à l'IVG mais un "droit d'accès à l'IVG", c'est la "liberté de recourir à l'IVG".

Le "droit à l'aide à mourir" serait donc bien plus fort, ce rejoindrait le "droit créance" que l'on peut exiger de l'Etat. La PPL 661, en effet, ne "vise pas", elle est "relative à" (l'objectif est plus ferme) un "droit à l'aide à mourir".

Notons que les soins palliatifs, dans la PPL 662, se situent encore un cran en-dessous dans l'intitulé. il ne s'agit que d'une loi "visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs". Le terme DROIT n'est pas mentionné.

Les soins palliatifs sont ainsi rétrogradés car la précédente (et première) loi consacrée aux soins palliatifs parlait de "droit" même s'il ne s'agissait que d'un droit à l'accès ) ...:

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs.

En résumé (et en decrescendo) :

• Droit à l'aide à mourir (exigible, PPL 661)
• Droit d'accès à l'IVG (liberté - dans la Constitution)

mais simplement

• viser à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1999)

puis seulement

• viser à garantir l’égal accès de tous aux soins palliatifs (PPL 662)

Il y a donc les lois qui posent un DROIT (celui de se faire euthanasier)

et les lois qui disent qu'on va essayer d'envisager de songer à permettre d'accéder à des soins palliatifs, ceci vaudrait pour tous...

• Ceux qui voudraient des soins palliatifs n'y ont PAS DROIT (500 personnes meurent par jour en France sans pouvoir y accéder)
• Ceux qui ne sont pas condamnés à court terme auraient un DROIT à mourir et il serait exigible.

L’interdit de tuer

Cet interdit permet de tolérer le suicide (les sociétés y sont rarement favorables, mais prennent acte). La mort provoquée est en revanche plus problématique lorsqu’elle n’est pas auto-administrée par un suicide.

L’intervention d’un tiers fera toujours craindre un homicide, volontaire ou non (meurtre), prémédité ou non (assassinat). Quand quitte-t-on la sphère du suicide pour rejoindre l’homicide ?

Par ailleurs, apparaît avec la dépénalisation de l’euthanasie des situations problématiques juridiquement que l’on pourrait qualifier d’auto-peine de mort.

• En Belgique

Mère infanticide euthanasiée

En 2023, une mère infanticide de ses 5 enfants, condamnée, a obtenu d’être euthanasiée à la date anniversaire de son quintuple crime. Les souffrances psychiatriques invoquées ont conduit à lui permettre de demander sa propre condamnation à mort par la société (alors qu’elle aurait pu se suicider).

« Depuis 2002, la Belgique dépénalise l’acte euthanasique en cas de "souffrance psychique, insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable". Certains patients atteints de troubles psychiatriques ont pu accéder à l’euthanasie dans ces conditions fixées par la loi et hors contexte de fin vie. Cette possibilité divise les psychiatres en Belgique comme en France » (Aziliz Le Glaz).

Délinquant sexuel euthanasié

19 sept. 2014 — La Belgique a autorisé l'euthanasie d’un délinquant sexuel belge interné depuis 30 ans. Frank Van Den Bleeken, 52 ans, (souffrances psychiques) ne supportait plus d’être emprisonné.

Une « souffrance psychique insupportable », affirme Frank Van Den Bleeken. C’est pour cette raison que ce prisonnier incarcéré depuis 30 ans pour avoir commis plusieurs viols et un meurtre, a obtenu l'autorisation de la justice belge d'être euthanasié. Selon son avocat, cela fait quatre ans "qu'il ne peut plus vivre comme ça et qu'il ne peut plus accepter la douleur". L'interne avait lui-même confié à la télévision flamande VRT : "Je suis un être humain et quoi que j'aie fait, je reste un être humain. Donc oui, donnez-moi l'euthanasie".

Frank Van Den Bleeken avait demandé à la ministre de la Justice à être soigné dans un centre spécialisé aux Pays-Bas, ou à défaut, d’être euthanasié. La justice belge a estimé il y a quelques mois que la ministre n’avait légalement pas le droit d’autoriser son transfert vers cette institution néerlandaise sans équivalent en Belgique.

Le cas de ce détenu fait polémique en Belgique et soulève de nombreuses questions, notamment éthiques. Pour le docteur belge Corinne Van Oost, auteur du livre Médecin et catholique, pourquoi je pratique l’euthanasie, ce cas « ne respecte pas l’état d’esprit de la loi de 2002 (elle autorise l'euthanasie sous certaines conditions, ndlr) ». En effet, selon elle, il y a de fortes chances pour que le médecin qui l’euthanasie ne soit pas celui qui le suit depuis des années et encore moins psychiatre. Pourtant, d’après son interprétation de la loi, « j'aide un patient que je connais avec qui j'ai une relation thérapeutique. Je ne pourrais pas euthanasier une patient que je ne connais pas ».

Carine Brochier de l'Institut européen de bioéthique à Bruxelles, interrogée par La Croix, voit dans cette décision l'instauration « d'un régime de peine de mort inversée, où l'on exécute des prisonniers, tout en se rassurant que c'est eux qui demandent la peine de mort ». Une idée également partagée par Bernard Devalois, chef de l'unité de soins palliatifs au Centre hospitalier de Pontoise. « Ce qui est très inquiétant, c'est la dérive. C'est le retour à l'injection létale en tant que peine de mort », assure-t-il.

• En Espagne

En 2022, la demande d’euthanasie d’un homme paraplégique poursuivi pour crimes a été accueillie. On peut y voir, à le supposer coupable, une demande d’auto-peine de mort de la même façon, mais d’un point de vue pénal, il a privé les victimes et familles de victimes d’un procès, et la Société a cautionné cette démarche.

• En Suisse

Le suicide assisté devient possible pour les personnes qui sont en prison (2024).

Le « droit à la mort » ne peut être anodin dans une Société. Quant aux dérives multiples observées dans les divers pays ayant légalisé ou dépénalisé la mort provoquée, elles manifestent des inquiétudes légitimes sur des incitations à demander la mort demain pour les parias de la Société : pauvres, vieux, handicapés et autres vulnérables…

Obligation pour un tiers ?

Le « droit à la mort » impliquerait une obligation pour un autre d’administrer cette mort. Les soignants l’expriment par « donner la mort n’est pas un soin ».

Cette obligation corrélative au droit qui serait accordé est aussi exprimée par « Tuez-moi, sinon vous êtes un assassin » (Franz Kafka aurait ainsi apostrophé son médecin alors qu’il se mourait de la tuberculose).

CEDH et droit de mourir

Dans l’arrêt Mortier c/ Belgique du 4 octobre 2022, la Cour européenne a rappelé qu’« il n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention un droit de mourir », tout en retenant que le droit à la vie consacré par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdisait pas en soi une dépénalisation conditionnelle par la loi belge de l'euthanasie.

3 éléments sont attendus pour une dépénalisation conditionnelle :

• l'existence d'un cadre législatif concernant les actes préalables
• le respect de ce cadre
• l'existence d'un contrôle a posteriori présentant des garanties suffisantes (§ 141).