G

Quand une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne :

1. Les directives anticipées sont-elles des actes strictement personnels ?

On peut être ici affirmatif pour leur rédaction, leur modification ou leur révocation. La loi soins palliatifs de mai 2026 renvoie expressément à l'article 458 du Code civil.

Les travaux parlementaires sur les points visaient précisément une déjudiciarisation (ne plus avoir recours au juge).

De plus le « Defrénois » (LA revue juridique pour les notaires et par les notaires) dit elle-même juste après le vote de la loi que les directives anticipées constituent un acte strictement personnel et appartient exclusivement à la personne protégée.

https://www.defrenois.fr/article/defrenois/DEF232a8

2. Peuvent-elles se faire comme avant ?

Non, pas exactement.

Avant mai 2026, une personne faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à la personne pouvait rédiger ses directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille ; le protecteur (tuteur ou autre) ne pouvait ni l'assister ni la représenter. On voulait éviter des pressions éventuelles.

Depuis mai 2026, l'article L.1111-11 CSP renvoie directement à l'article 458 du Code civil.

On n’a plus besoin de l'autorisation du juge pour rédiger les directives anticipées.

3. La loi « soins palliatifs » de mai 2026 a-t-elle changé leurs modalités ?

Oui. Pour les personnes protégées, le régime de rédaction a changé :

Avant : autorisation du juge/conseil de famille

Depuis : acte strictement personnel relevant de l'article 458 C. civ. (sans juge ni tuteur)

Les directives anticipées peuvent toujours être rédigées « à tout moment et par tout moyen », mais les directives anticipées les plus récentes prévalent quel que soit leur support, et leur conservation est prévue dans le dossier médical partagé. (on retrouve les mêmes règles que pour un testament).

4. Les anciennes directives anticipées sont-elles « annulées »

Non car elles étaient valables avant. La personne était particulièrement protégée. On considère maintenant qu’on l’encadrait trop et on lui laisse aujourd’hui plus de liberté « personnelle » (ni tuteur ni juge pour lui « tenir la main »…)

5. Quid du discernement de la personne ?

On pose dorénavant une grande liberté et une autonomie de la personne et 458 C. civ. ne conditionne pas à un discernement particulier. En revanche, des directives anticipées supposent une volonté libre et éclairée donc : une personne au discernement « gravement altéré » (// avec loi aide à mourir) n’est pas recevable à les rédiger.