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Dangers / dérapages / engrenage

Non.

Tous les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté ont été immédiatement confrontés à des dérives et des engrenages (pente glissante).

« Autoriser l’euthanasie n’ouvrirait pas seulement un droit à quelques-uns mais changerait irrémédiablement la manière dont toute notre société considère la mort.» Car si personne ne serait obligé de choisir cette fin de vie, «tout le monde serait obligé de l’envisager» (Cl. Fourcade).

Les divers engrenages et dérives que l’on peut recenser démontrent le caractère illusoire du concept, quel que soit le pays.

Belgique :

La loi belge de 2002 posait la clause de conscience (« Aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie », art. 14). Le médecin consulté qui refuse l’euthanasie doit en informer le patient ou la personne de confiance "en temps utile" et transmettre le dossier médical. Mais depuis 2020 « l'ensemble des hôpitaux et des maisons de retraite sont obligés d'accepter la pratique de l'euthanasie », dès lors les soignants n’ont plus la possibilité de travailler dans un lieu qui exclurait cette option.

L'euthanasie n'est plus une « exception » mais une « option thérapeutique », notamment en oncologie. Devenue un « droit » dans l’esprit de certains patients et de leurs familles, la clause de conscience devient difficile à tenir (cette situation se retrouve essentiellement en Flandre).

Réflexion de l’Académie royale belge de médecine pour admettre des demandes anticipées pour des personnes atteintes de maladies type Alzheimer.

• 2020 : recul de la liberté de conscience du médecin : la loi du 15 mars 2020 contraint les établissements de santé à accepter la pratique de l’euthanasie en leur sein.
• la Belgique accepte depuis 2014 l’euthanasie des mineurs sans condition d’âge s’ils sont doués de discernement.

Elle ne concerne que les cas de souffrances physiques constantes et insupportables, liées à une maladie grave et incurable, avec un décès attendu à brève échéance. Cette capacité doit être évaluée par un pédopsychiatre ou un psychologue, et le consentement des parents est nécessaire.

• Pas de collégialité
• Contrôle a posteriori défaillant
• Précarité (septembre 2023) : demandes euthanasiques de personnes ne pouvant plus faire face à leurs dépenses de santé (les budgets alloués par l'Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) étant indiqués comme insuffisants ou trop tardifs) atteintes du syndrome d’Ehlers Danloss (maladie dégénérative du tissu conjonctif entraînant des douleurs intenses et une dégradation des muscles). Apparaissent ainsi les euthanasies économiques ou de précarité, à l’instar du Canada.

V. : Graves dérives dans la pratique de l'euthanasie en Belgique (Francis Martens évoquant l'appel de Ariane Bazan, psychanalyste)

Canada :

• Incitation à recourir à l’euthanasie pour les personnes en situation de précarité financière
• Poids social : en 2024, plus d'un tiers des Canadiens ayant subi une euthanasie déclarent que leur décision est motivée par le sentiment d'être un fardeau pour leur famille, leurs amis ou leurs aidants (4, 1% des décès au Canada sont dus à la mort provoquée).
• Face à l’insuffisance de personnel et de moyens, les personnes accueillies en soins palliatifs sont redirigées vers l’euthanasie ou sédatées. Les accueils en soins palliatifs se font in extremis avec des états pathologiques fortement dégradés ou avancés.
• 24e mondial en soins palliatifs (2022) : la dégradation de la qualité des soins palliatifs depuis la dépénalisation a fait passer le Canada (leader mondial en soins palliatifs dans les années 1990) à la 24e place mondiale.

Québec : 1er mondial en euthanasie (2022) avec plus de 7 % des décès

Ontario :

"Les organismes de réglementation de l'euthanasie de l'Ontario ont recensé 428 cas d'infractions criminelles potentielles et n'ont renvoyé aucun cas à la justice, selon des documents divulgués." (nov. 2024) (Procédures non respectées , capacité à consentir incertaine, utilisation erronée des produits...). Et pourtant l'Ontario est l'Etat considéré comme le plus "observant" de la loi canadienne.

Espagne :

La loi date de 2021, mais déjà en 2022 l’élargissement des personnes éligibles a eu lieu en permettant à une personne accusée de meurtre, devenue paraplégique, d’être euthanasiée avant même le procès, privant les victimes ou familles de victimes de la possibilité de justice.

Pays- Bas :

• en 2001, la loi autorisait l'euthanasie et le suicide assisté pour les mineurs.
• entre 12 et 16 ans, l’autorisation parentale était obligatoire,
• entre 16 et 18 ans elle était seulement consultative
• 2023 : Le gouvernement néerlandais a autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans. Elle sera réservée à ceux atteints d'une maladie incurable et pour qui les options de soins palliatifs ne soulagent pas (atteints d'une maladie ou d'un trouble si grave que la mort est inévitable et (...) attendue dans un avenir prévisible)
• Quid du consentement des enfants ???
• Devant le Parlement (2023) est proposé que l’euthanasie soit possible en faisant état d’une « vie accomplie » à partir de 75 ans.

Etude Cambridge 2023 (sur des cas néerlandais)

Une étude de l’Université de Cambridge publiée en 2023 fait état d’une inquiétante augmentation des euthanasies pratiquées sur des personnes présentant des défaillances intellectuelles ou autistes.

Par ailleurs, le nombre d’euthanasie a progressé pour atteindre 60 000 cas entre 2012 et 2021.

Quand une personne présentant des défaillances intellectuelles est euthanasiée, la question du consentement libre et éclairé se pose de façon grave.

L’étude conclut :

• L'examen du soutien sociétal à la souffrance associée au handicap permanent et les débats autour de l'acceptabilité de ces facteurs comme raisons d'accorder l'EAS (euthanasie et suicide médicalement assisté) sont d'une importance internationale.

Québec :

• 2020 : suppression de l’obligation d’être en fin de vie (accélération des demandes)
• 2023 : euthanasies sur demandes anticipées (après un diagnostic d’Alzheimer par exemple) effectif à compter du 30 oct. 2024

« À l’échelle mondiale, le Québec s’affirme désormais comme un exemple d’une normalisation préoccupante de la mort médicalement administrée, contribuant ainsi à la justification de pratiques ne respectant pas les principes éthiques de soin les plus élémentaires (Lemmens et al., 2021). Les avancées récentes dans les dossiers entourant l’AMM au Québec reflètent comment cette pratique en est venue à être considérée comme un droit constitutionnel et comme une thérapie pour des souffrances liées aux conditions structurelles qui produisent le handicap, le stigma et l’exclusion sociale qui en découlent. De plus, le « consensus » entourant l’élargissement de l’AMM soulève des préoccupations sérieuses en matière de processus démocratiques, considérant les dérives et la mise au silence d’opinions dissidentes » (Turcote et Lemmens, 27 oct. 2024).La mise en œuvre d’euthanasie par demande anticipée (30 oct. 2024) plonge sans surprise dans les euthanasies sans consentement au moment de la réalisation.

Suisse :

(Art. 115 C. Pén. depuis 1941) assistance au suicide (pas de loi)

• 2014 : une femme ne voulant pas vieillir (Alda Gross âgée de 70 ans revendique le droit au suicide assisté et saisit la Cour EDH (elle avait bénéficié d’une dose de pentobarbital sodique avant même de saisir la CEDH.
• 2022 : ouverture pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie
• Dérives financières ? les enjeux financiers et les sommes recueillies par certaines associations (Exit, par exemple) conduisent à de lourdes interrogations.

La Suisse n’a pas posé d’exception d’euthanasie (ni dépénalisé l’euthanasie car elle n’a pas légiféré). Le mouvement d’élargissement et d’engrenage y a été moins fort et moins rapide. L’explication réside probablement dans cette absence « d’exception d’euthanasie ».

Service public ou association ?

La Suisse a recours aux associations pour gérer l’administration des substances létales, elles avertissent la police à l’issue du décès, celui-ci résultant d’une mort violente.

Ce système comporte des fragilités de surveillance. Le modèle français envisagé semble ne pas pouvoir s’appuyer sur le recours à des associations en raison de l’attachement des français au services public.

Le modèle de l’Oregon, qui ne fait pas appel à des associations (comme la Suisse) est considéré comme à l’inverse trop libre et n’entourant pas assez les candidats français potentiels.

Contrôle a posteriori ?

Le contrôle, en Suisse et Belgique, se fait a minima et a posteriori. Le rapport du Sénat français fait état d’un « contrôle administratif malaisé ».

• Belgique :

Commission de contrôle a posteriori (CFCEE) : le contrôle porte sur les déclarations des médecins, en 20 ans aucune euthanasie n’a été considérée comme illégale par la CFCEE…

Le seul dossier discutable relevé a été considéré comme n’étant pas une euthanasie car le soignant avait remis un verre au patient. Le dossier a donc été qualifié de suicide assisté et non euthanasie.

Pourtant, le recueil du consentement serait discutable dans 25 % des cas et la moitié des aides à mourir pratiquées ne respecteraient pas le protocole.

• Pays-Bas (RTE) :

Le rapport du RTE de 2020 aux Pays-Bas fait état de 2 cas qui n’auraient pas respecté les critère de rigueur. La faiblesse de ce chiffre au regard du nombre d’euthanasies et suicides assistés pratiqués cette année-là 6 938 (près de 7 % des décès) laisse songeur.

Constats globaux

Belgique, Canada, Pays-Bas… tous les pays ayant dépénalisé l’euthanasie observent :

• une augmentation forte et systématique des demandes et du nombre d’actes après dépénalisation. Le Québec en moins de 10 ans est devenu 1er mondial et atteint un taux de 8 % de ses décès par mort provoquée
• des contrôles (a posteriori) discutables ou à améliorer (comités régionaux d’examen de l’euthanasie aux Pays-Bas, Commission Fédérale de Contrôle et d’Evaluation de l’Euthanasie en Belgique …)
• de nombreux suicides assistés ou euthanasies seraient réalisés sans respecter réellement le protocole imposé (dites « euthanasies clandestines »)
• un élargissement et un assouplissement systématiques et croissants des conditions d’éligibilité à ces morts provoquées (maladies incurables, puis insupportables, dépressifs, atteintes psychiques, majorité puis minorité puis nourrissons…)
• des détournements : hors situations pathologiques : « auto-peine de mort » (Espagne, Belgique) ; causes socio-économiques (précarité financière, vieillesse, solitude…)

Mort préférable :

Un pays favorable à la peine de mort exprime que dans sa lecture sociale, la mort de tel individu est « préférable » pour telle ou telle raison (crime intolérable, risque de récidive, exemplarité…).

FRANCE - PPL 661 de 2025 :

Parmi les excès du projet :

🕳 Pas de recours possible, ni pour les proches, ni pour la famille, ni pour le procureur

🕳Le handicap mental n'exclut pas le recours à la mort provoquée, l'éventuel tuteur peut, dans certaines circonstances, disposer d'un recours... dans un délai de 48h.

🕳 Délit d'entrave à l'aide à mourir :C'est reprocher à quelqu'un de retenir le geste d'un malade, d'un souffrant, d'un suicidaire ou d'un dépressif ! La prévention du suicide devient un délit ?

🕳 Euthanasie réalisée par un proche (projet de loi de 2024) :

Les familles sont déjà majoritairement à l'origine des demandes d'euthanasie. Les proches n'auront même pas à demander à un tiers soignant d'accomplir le geste ? Et quid du soutien psychologique du proche qui aurait "soulagé" ? Aucun pays au monde ne le permet.

🕳 Cantonnement de la clause de conscience :Les pharmaciens sont considérés comme des boutiquiers en bout de chaîne, obligés de délivrer la substance létale. La clause de conscience des soignants est rognée progressivement dans tous les pays pratiquant l'euthanasie.

🕳 Disparition du critère de pronostic vital :

Ce n'est plus une loi sur la "fin" de vie, il "suffit" d'atteintes pathologiques. Handicaps lourds, troubles psychiatriques, débuts de pathologies deviennent éligibles...

🕳 Le médecin doit proposer au "demandeur d'aide à mourir" des soins palliatifs : 500 personnes meurent déjà chaque jour en France sans avoir pu accéder à des soins palliatifs. Comment proposer à celui qui veut mourir ce qu'on ne peut proposer à celui qui veut bien vivre sa fin de vie ?

🕳 48h chrono pour mourir :

Le médecin doit répondre à la demande en moins de 15 jours, mais s'il répond le jour même, le patient ne doit attendre que 2 jours pour confirmer (pour un prêt immobilier, il faut attendre 10 jours...). Pas de temps de réflexion .

Voire moins si le médecin (!) estime que la "dignité" n'est pas respectée ! Le médecin devient force de proposition de mort à l'encontre de l'autonomie de la volonté du patient ? (dans le projet de 2024, exception abandonnée par la suite)

🕳 Pas de réelle collégialité :

- un médecin principal (qui n'a pas à être le médecin habituel du patient) demande son avis à

- un médecin spécialiste qui n'a pas besoin d'examiner le patient

- et un auxiliaire médical (infirmier, pdologue..) (qui peut être subordonné au médecin principal) complète le "collège"

L'ensemble peut se faire en visio conférence et l'avis du spécialiste ne lie pas le médecin principal qui prendra la décision.

🕳Pas d'écrit.