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Dépénalisation ou légalisation ?

La plupart des pays accueillant l’euthanasie insistent sur le fait qu’ils n’ont pas légalisé l’euthanasie, mais ont « seulement » dépénalisé l’acte euthanasique. Ce changement juridique ne serait alors qu’une tolérance exceptionnelle pour ne plus prévoir de sanction pénale à l’encontre de ceux qui la pratiqueraient. La loi est alors présentée comme restant inchangée et édictant des principes généraux toujours porteurs de l’interdit de tuer. Une légalisation ouvrirait, théoriquement, une brèche plus importante dans le « droit de donner la mort ».

Cette insistance met en relief que l’euthanasie n’est pas « normale » dans une société civilisée. Elle porte frontalement atteinte à l’interdit de tuer ; fondateur de toute civilisation. Par ailleurs, les soignants sont atteints par cette « dérogation » liée à la dépénalisation puisque le plus souvent, il est demandé que ce soient eux qui accomplissent le geste, qui remplace dans la majorité des cas un suicide.

Le poids à porter étant peu supportable pour la plupart, une clause de conscience est proposée. Mais l’évolution des pratiques et des législations étrangères révèle que la clause de conscience est rognée progressivement.

• Doivent être tout d’abord distingués, a minima, euthanasie et suicide assisté.

Certains pays ne prévoient que l’euthanasie (Belgique, par ex.) d’autres accueillent euthanasie et suicide assisté (Pays-Bas, par ex.).

Sur les 197 Etats qui existent dans le monde, seuls 8 pays acceptent l’euthanasie (légalisation, dépénalisation, exception pénale…) :

• 5 européens : Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal
• 1 en Amérique du Nord : Canada
• 1 en Amérique du Sud : Colombie
• 1 en Océanie : Australie (pas dans tous les Etats)

Dans tous ces pays, la dépénalisation annoncée comme exceptionnelle n’a été qu’un premier pas, suivi par de nombreux autres, rapides, élargissant toujours plus les conditions d’accès à la mort provoquée.

Pays ou Etats acceptant l’euthanasie

• Australie :

6 Etats ont légalisé l’aide volontaire à mourir (Voluntary Assisted Dying : VAD) :

Victoria (2019) puis Australie occidentale, Tasmanie, Australie-méridionale, Queensland, Nouvelle-Galles du Sud (2022).

• Belgique

2002 : Euthanasie dépénalisée

2014 : Ouverte aux mineurs sans condition d’âge en capacité de discernement. Elle ne concerne que les cas de souffrances physiques constantes et insupportables, liées à une maladie grave et incurable, avec un décès attendu à brève échéance. Cette capacité doit être évaluée par un pédopsychiatre ou un psychologue, et le consentement des parents est nécessaire.

2020 : Recul de la liberté de conscience du médecin : la loi du 15 mars 2020 contraint les établissements de santé à accepter la pratique de l’euthanasie en leur sein.

• Canada

2016 : Aide médicale à mourir

• Colombie

"Euthanasie" pratiquée après dépénalisation (depuis 1997) mais pas légalisée.

Le terme euthanasie n'est pas employé, les résolutions parlent de "droit de mourir dans la dignité".

Les chiffres sont en constante augmentation (cf.: le Quotidien du médecin),

2015 : Résolution du Ministère de la santé et de la protection sociale réglementant le droit de mourir dans la dignité

2016 : Institution d'un Comité de contrôle du droit de mourir dans la dignité

2021 : Etendue même en l’absence de pronostic vital engagé sous 6 mois, il « suffit » d’être en "souffrances physiques ou psychiques intenses, provenant d'une lésion corporelle ou d'une maladie grave et incurable",

2022 : La Colombie a autorisé le suicide assisté par médicament pour les personnes qui souffrent de maladie graves ou incurables.

• Espagne

2021 : Euthanasie

Personnes ayant « une maladie grave et incurable » ou des douleurs « chroniques [les] plaçant dans une situation d’incapacité » pour éviter une souffrance intolérable, demande renouvelée au bout de 15 jours.

1 médecin + 1 autre + commission d’évaluation a priori

• Luxembourg

2009 : Euthanasie + suicide assisté légaux

• Pays Bas

2001 : Euthanasie + suicide assisté

2011 : Possible pour les plus de 12 ans et les bébés si accord des parents,

2023 : Elargissement aux enfants de moins de 12 ans

Augmentation des euthanasies de couples - Augmentation des euthanasies d’autistes (étude de Cambridge 2023)

• Québec

Loi 2014, aide médicale à mourir AMM « continuum de soins » « ultime soin »

2020 : suppression de l’obligation d’être en fin de vie (accélération des demandes)

2023 : Demandes anticipées (pour des personnes anticipant leur dégénérescence après un diagnostic d’Alzheimer ou autre maladie cognitive)

2023 : obligation pour les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés à inclure l’AMM dans leur offre de soins ;

Retrait du critère de fin de vie des conditions d’admissibilité à l’AMM

- les infirmiers praticiens spécialisés peuvent administrer tous les soins de fin de vie , constater les décès au même titre que les médecins ;

- sont admissibles à l’AMM les personnes ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes (à compter de mars 2024) ;

- les personnes qu’une maladie cognitive rend inaptes à consentir aux soins pourront bénéficier d’une demande anticipée d’AMM (d’ici juin 2025).

Pays ou Etats acceptant le suicide assisté ou l'assistance au suicide :

• Etats-Unis : dans 5 Etats : Oregon (assistance au suicide), Washington, Montana, Vermont et Californie (suicide assisté).
• Suisse (art. 115 CPén. depuis 1941) assistance au suicide (pas de loi), 2022 : ouverture aux personnes qui ne sont pas en fin de vie.