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Distinguer :

• Discussions anticipées (advance care planning : planification anticipée des soins) (pays anglo-saxons et bientôt France) ; le soignant en soins palliatifs échange avec le patient pendant l’évolution de la pathologie pour décider ensemble de besoins, attentes, peurs…
• Demandes anticipées : au Québec (2023) des personnes anticipent leur dégénérescence après un diagnostic d’Alzheimer ou autre maladie cognitive ; une demande euthanasique a lieu avant l'évolution d’une pathologie.
• Déclarations anticipées : en Belgique, demande euthanasique exprimée en amont par un patient inconscient de manière irréversible
• Directives anticipées : en France, art. L. 1111-11 CSP, 2 modèles rédigés par des personnes malades ou non « pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux ».

Les demandes anticipées consistent à poser une demande euthanasique en amont d’un état le justifiant.

• Belgique : réflexion de l’Académie royale belge de médecine pour admettre des demandes anticipées pour des personnes atteintes de maladies type Alzheimer.
• Québec : les personnes qu’une maladie cognitive (not. maladie d’Alzheimer) rend inaptes à consentir aux soins pourront bénéficier d’une demande anticipée d’AMM (d’ici juin 2025).

Loi québécoise du 7 juin 2023 :

Elles ont été instituées au Québec par la loi du 7 juin 2023, entrée en vigueur le 30 octobre 2024. Elles prévoient la faculté de demande par anticipation pour les malades ayant reçu un diagnostic de maladie neurodégénérative cognitive inguérissable, notamment la maladie d’Alzheimer par exemple (v,).

C'est également dans cette loi du 1er juin 2024 qu'était envisagée le MAID des personnes souffrant de trouble mental, principe très discuté dont l'application à été reportée (déportée ?) au 17 mars 2027 dans l’attente d’une meilleure formation du corps médical. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (CDPH) s'était fortement élevé contre ce système, reprochant une absence de protection suffisante des personnes handicapées.

La loi vise à :

• permettre à une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins de faire une demande d'AMM;
• permettre à une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes de faire une demande d'AMM;
• empêcher d'associer l'aide médicale à mourir à un bien ou à un service offert dans le cadre d'une activité commerciale et dont il est fait la promotion ou la publicité;
• introduire l'obligation pour les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés d'inclure dans leur offre de soins l'AMM;
• autoriser les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés à offrir tous les soins de fin de vie, y compris l'AMM, au même titre que les médecins;
• autoriser les infirmières à constater les décès, et ce, tant pour l'AMM que dans toutes les autres circonstances de décès;
• confirmer le retrait du critère de fin de vie des critères d'admissibilité pour effectuer une demande d'AMM, conformément au jugement Truchon-Gladu;
• augmenter le nombre de membres qui composent la Commission sur les soins de fin de vie et permettre à cette commission d'obtenir tous les renseignements nécessaires à son mandat de surveillance de l'application des exigences relatives à l'AMM.

Modalités :

La personne (qui n'est pas encore réellement un "patient") inscrit dans un formulaire sa demande "d'aide à mourir" en amont de l'évolution de la maladie, anticipant un état futur lointain où elle ne pourrait plus formuler cette demande.

Si la demande peut être rétractée tant que demeure une volonté libre et éclairée, ce point s'avère problématique :

• la personne peut oublier avoir formulé cette demande
• la personne peut "accepter" son état pendant l'évolution de la maladie en ne le voyant plus comme une dégénérescence.

C'est tout le problème des disposiitons envisagées par des bien portants...

Exécution du MAID :

La décision est de la compétence du corps médical : médecin ou infirmière spécialisée (non de la personne de confiance, de la famille, ni des témoins éventuels).

Des divergences d’appréciation apparaissent, non par négligence, mais par la subjectivité des situations.

Les demandes anticipées ne sont pas exécutoires dès l'inaptitude mais lorsque la personne est dans l'état qu'elle a précisé dans sa demande anticipée et qu'elle satisfait aux critères de la Loi.

Les demandes anticipées sont légales seulement au Québec (non au Canada).