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Le délit d'incitation, apparu dans la proposition de loi "droit à l'aide à mourir" (art. 17, in fine) lors de la 2e lecture à l'Assemblée nationale, est présenté comme le pendant ou le contre poids au délit d'entrave.

C'est absolument faux.

• Non mobilisable

Moins apparente que les autres arguments, l'impossible mise en oeuvre de ce délit doit être dénoncée en premier. La proposition de loi écartant tout proche et tout personne de la démarche "autonome d'autodétermination" de demande "d'aide à mourir", nul ne sera informé de la démarche.

Comment des proches ou des tiers pourraient-ils dénoncer des pressions ?

Il faudrait :

- qu'ils les aient identifiées comme telles

- qu'ils aient été informés de la demande d'euthanasie/suicide assisté

- qu'ils réagissent en moins de 2 jours (délai possible de réalisation d'une euthanasie selon le texte)

Non informés, les proches et tiers ne pourront mobiliser le délit d'incitation.

En revanche, le délit d'entrave bénéficiera d'une vigilance aiguë des associations pro-euthanasie ayant "informé" la personne sur ce droit puisque ces associations ou tiers ont, eux, le droit de le faire.

• 1 an/15 000€ contre 2 ans / 30 000 €

Le quantum de la peine est l'argument le plus visible du non parallélisme entre les 2 délits. Pousser quelqu'un à mourir est 2 fois moins grave que de vouloir le retenir de le faire : on reproche à un citoyen, un proche ou un soignant de tenter d'empêcher quelqu'un de se suicider ??? Cette démarche n'est pas compatible avec la prévention du suicide.

• 2 lignes/15 lignes

Le délit d'incitation est décrit en 2 lignes seulement, 7 fois plus pour le délit d'entrave. Le constat n'est nullement anodin. On ne comptera pas les 2 dernières lignes (la mise à disposition...) car elles retreignent le champ d'application du délit d'incitation.

• Objet vague/contenu précis

Le délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté évoque des "pressions".

Le délit d'entrave essaie quant à lui de viser toutes les hypothèses imaginables qui permettraient de reprocher à quelqu'un de s'approcher d'un "droit à" sacralisé.

Délit d'entrave :

« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :

📷« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;

📷« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.

📷« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.

Délit d'incitation :

📷« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

📷« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »