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Délais de réflexion / réalisation

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Une euthanasie est-elle immédiatement exigible ?

G

lossaire

Dernière mise à jour : 12/18/2025

Souvent, les pays ayant légalisé l'euthanasie distinguent selon que la personne va mourir à court terme ou non.

Si la personne va mourir à court terme, il n'y a souvent pas de délai.

Dans les autres cas, un délai de réflexion (« waiting periods ») est imposé avant la réalisation de l'acte car :

  • la personne peut changer d'avis
  • la pulsion de vie est souvent forte
  • la personne peut avoir des passages à vide
  • des presssions pourraient exister

Or, l'acte, quant à lui, sera irréversible.

 

Autriche : 12 semaines ( 3mois)

Le délai de 3 mois est posé pour accéder à l'acte dans les cas non imminents

En cas de mort proche, le délai peut être réduit à 2 semaines.

 

Belgique : 1 mois de réflexion

Si le patient n’est pas en phase terminale (c’est-à-dire que son décès n’est pas attendu dans un avenir proche), la loi impose un délai d’attente minimum de 1 mois entre la demande écrite finale du patient et l’acte d’euthanasie.

 

Espagne : 2 x15 jours + examen de la demande > 50 jours

Les délais moyens seraient, de fait, autour de 50 à 70 jours entre la demande et la réalisation car existe une commission de contrôle a priori de la demande.

 

Oregon : 15 jours entre 2 consultations

L’Oregon, en matière d’assistance au suicide, prévoit au minimum deux consultations médicales avec un délai de quinze jours entre les deux avant l’éventuelle prescription médicale (qui n’aboutira à un suicide effectif que dans un nombre très réduit de cas)

 

Québec : 90 jours (3 mois)

Le délai de 3 mois est posé si le décès de la personne n'est pas prévisible.

Si la mort est prévisible, il n'y a plus de délai à respecter.

 

D'autres législations fonctionnent sur un système ne posant pas clairement de délai :

Luxembourg :

Pas de délai de réflexion minimum strictement imposé entre la demande et la réalisation du geste dans la loi luxembourgeoise, mais des consultations médicales et des évaluations indépendantes doivent avoir lieu.

 

Pays-Bas :

Pas de délai de réflexion légal strictement défini dans la loi entre la demande et la procédure — la loi se concentre plutôt sur les conditions cliniques et la preuve que la demande est réfléchie et stable, la pratique médicale et les comités d’évaluation visent à s’assurer de la réflexion du patient.

 

Suisse :

Pas de délai légal obligatoire, les organisations et les médecins suivent des guides de bonnes pratiques médico-éthiques qui incluent des périodes de réflexion :

  • Les directives de l’Académie suisse des sciences médicales (SAMS) recommandent que le médecin effectue au moins deux entretiens détaillés, séparés par au moins deux semaines, pour s’assurer que la décision est réfléchie et constante. SWI swissinfo.ch+1
  • Il peut y avoir des exceptions, notamment si la santé de la personne rend difficile un long séjour en Suisse. SWI swissinfo.ch
  • Certaines organisations (comme Dignitas), le processus complet peut durer plusieurs semaines à plusieurs mois (évaluations médicales, vérification de la capacité de discernement, confirmation de la constance de la demande et organisation de la venue en Suisse. Almajalla
  • Certaines associations veillent à ce que le souhait soit constant et mûri, ce qui peut impliquer de fait un délai de réflexion d’environ 90 jours selon leurs critères internes.

 

COMPARAISONS :

 

Les délais de réflexion peuvent viser à éviter de s'engager ou pouvoir se retirer (changer d'avis).

Un prêt immobilier en France ne peut être souscrit avant un délai de réflexion de 10 jours (incompressible)

La renonciation à prêt à la consommation est possible pendant 14 jours.

 

Pour les soins médicaux, sont prévus des délais de protection en cas d'actes dangereux ou irréversibles :

- vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.

 

Documentation

Autriche :

 

Belgique :

 

Espagne :

 

Luxembourg : PMC

 

Pays-Bas : PMC

 

Québec :

 

Suisse :

 

 

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