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Décider la dépénalisation ou la légalisation de la mort provoquée ne se fait pas en une ligne dans une loi. Il faut intervenir auprès des lois antérieures codifiées dans différents codes pour abroger ou modifier les anciens textes. Euthanasie et suicide assisté doivent être précisément circonscrits comme exceptions justifiant que la personne qui les aurait (bien) accomplis ne soit pas poursuivie pour meurtre ou assassinat.

Le Code civil (art. 16) prévoit la protection de la vie « jusqu’à la fin » :

• La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

La dignité y est expressément évoquée sans se tourner vers l’euthanasie aucunement.

Le Code pénal vise la protection des personnes et donc sanctionne les atteintes à la vie : homicide (causer la mort d’autrui), meurtre (causer volontairement la mort d’autrui), assassinat (causer volontairement et avec préméditation la mort d’autrui).

Accueillir l’aide à mourir impliquerait de prévoir une exception à ces hypothèses.

Didier Guérin (pénaliste) souligne à quel point cette question a été survolée par des textes telle la PPL 661. Quabd bien même la proposition de loi (PPL 661) de 2025 serait adoptée en l'état, l'incrimination pour empoisonnement (CP., art. 221-5) paraîtrait toujours envisageable en cas d'euthanasie.

On soulignera notamment que l'article 2 bis de la PPL 661 prévoit que :

"II. – Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal."

Or, un droit n'est pas un acte...

Le Code de la santé publique serait concerné par la question des « soins ». Si administrer la mort à un patient était un soin, un soignant y serait dès lors tenu (obligation de soins) et ne pourrait s’y refuser que par une éventuelle clause de conscience.

La qualification de « soins » d’accompagnementapparaît ainsi une dangereuse porte d’entrée à des obligations futures.