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Voir : Loi du 2 février 2016

Alain Claeys (député Parti Socialiste) et Jean Leonetti (médecin et député Les Républicains) ont élaboré une loi au lendemain de la mort de Vincent Lambert (le schéma était identique pour la loi de 2005 (loi Leonetti) qui fut votée après une affaire médiatisée, celle de Vincent Humbert).

La loi de 2016 est venue affiner et compléter les dispositions posées par la loi Leonetti de 2005 (et les lois de 1999 et 2002).

Le Droit français de la fin de vie pose ainsi :

• Le refus de l’obstination déraisonnable (CSP art. L.1110-5-1, L. 1110-5-2 et R. 4127-37)
• La possibilité d’une demande d’arrêt des traitements par le patient (CSP, art. L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2) en respect de l’autonomie de la volonté
• La distinction entre soins (poursuivis jusqu’à la fin) et traitements (susceptibles d’être arrêtés, comprenant l’hydratation ou la nutrition artificielles) (CSP, art. L. 1110-5-1)
• La sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (CSP, art. L. 1110-5-2 et R. 4127-37-3)
• Le double effet (un traitement est administré pour soulager la souffrance au risque d’accélérer la mort) (art. L. 1110-5 CSP)
• La désignation d’une personne de confiance
• La rédaction de directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11), 2 modèles distincts selon que la personne est atteinte d’une pathologie grave ou non.
• Des directives inappropriées peuvent être écartées par les soignants en décision collégiale (notamment une demande de maintien en vie (CE, 19 août 2022)

Des améliorations seraient toujours possibles, elles pourraient concerner les directives anticipées, problématiques car posées par des personnes bien portantes ou ne connaissant pas l’état dans lequel elles se trouveront ultérieurement (le consentement n’est alors pas réellement éclairé). Demander ce qu’il penserait à un bien portant est faussé sur le fond.

Des discussions anticipées (à distinguer des directives anticipées) entre patient et soignant devraient être développées qui, en revanche, sont réalisées en temps réel d’évolution de la pathologie.

Equilibre

Rares sont les lois qui réalisent un tel équilibre entre des positions antagonistes ou difficiles à concilier (patient/médecin ; autonomie personnelle/respect de la vie…).

L’ordre des médecins (CNOM) a expressément fait part de son opposition à une « évolution » de la loi 2016, demandant au contraire qu’elle soit pleinement appliquée.