Certificat de décès
Quels liens avec les soins palliatifs ?
G
lossaire
Dernière mise à jour : 11/3/2025
La rédaction d’un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, comme celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire.
Article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales
Article R 2213-1-1 s. du Code général des collectivités territoriales :
Peuvent établir des certificats de décès :
- les médecins
- les médecins retraités,
- les internes et praticiens à diplôme étranger (d. n°2020-446 du 18 avril 2020)
Peuvent également étalir un certificat de décès, les infirmières diplômées d'Etat (IDE) sous les conditions suivantes :
- être volontaire
- uniquement pour le décès de personnes majeures
- Les décès à domicile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé ;
- Les décès survenant à toute heure
(sont notamment exclus : les décès de mineurs, les décès violents, les décès sur la voie publique)
Une réflexion est menée (en 2025) pour élargir la question de cette rédaction aux causes ou circonstances "médicales" du décès :
- y a-t-il eu sédation profonde ?
- comment écrire une éventuelle "mort provoquée"?