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La rédaction d’un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, comme celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire.

Article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales

Article R 2213-1-1 s. du Code général des collectivités territoriales :

Peuvent établir des certificats de décès :

• les médecins
• les médecins retraités,
• les internes et praticiens à diplôme étranger (d. n°2020-446 du 18 avril 2020)

Peuvent également étalir un certificat de décès, les infirmières diplômées d'Etat (IDE) sous les conditions suivantes :

• être volontaire
• uniquement pour le décès de personnes majeures
• Les décès à domicile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé ;
• Les décès survenant à toute heure

(sont notamment exclus : les décès de mineurs, les décès violents, les décès sur la voie publique)

Arrêté du 20 août 2026 (NOR SFHP2621243A) nouveaux certificats de décès : 2 modèles

- Distinction d'un certificat pour les décès de moins de un an (364 jours de vie), et d'un certificat pour les plus d'un an (à partir de 365 jours de vie inclus).

- Apparition dans la section 9 du volet médical de la mention de l'aide à mourir (item 11).

Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale aux adresses suivantes :
- pour sa version web sur ordinateur fixe : https://certdc.inserm.fr ;
- pour sa version mobile sur smartphone : https://certdc.inserm.fr/mobile

Annexe 1, informations complémentaires, item 9