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Contexte

L'assistance au suicide est dépénalisée en Autriche depuis le 1er janvier 2022. La Cour constitutionnelle autrichienne avait déclaré contraire au « droit à l'autodétermination » la disposition pénale qui faisait de toute aide au suicide une infraction, obligeant de fait le législateur à prévoir une législation en ce sens : la loi sur «les dispositions de mort» (Sterbeverfügungsgesetz) :

Elle se limite aux personnes gravement malades et en phase terminale, les mineurs sont exclus de la réglementation.

L'Autriche s'appuie sur une assistance au suicide avec recours à un juge Le formalisme encadrant la procédure est lourd (un notaire recueille les déclarations...) afin de renforcer l'esprit exceptionnel de la démarche : il s'agit d'une exception, fortement encadrée, destinée uniquement à des personnes confrontées à de fortes souffrances en fin de vie. Il ne s'agit pas d'un principe général d'autodétermination comme c'est le cas pour la PPL 661 française.

La Cour suprême défend publiquement son refus de tout élargissement du texte ou simplification de la démarche longue et complexe, au motif qu'il s'agit de rechercher des solutions d'exception qui doivent rester telles.

La loi autrichienne :

• autorise l'assistance au suicide (non le suicide assisté ni l'euthanasie)

• Demandeur :
• une personne majeure
• avec capacité de consentement (au moment de la demande et de l'acte létal)
• de nationalité ou de résidence autrichienne

• Critères : le patient doit être atteint
• d'une « maladie mortelle incurable »,
• ou d'une maladie « grave et permanente avec des symptômes persistants dont les conséquences affectent durablement la personne concernée tout au long de sa vie »
• un état de souffrance « qui ne peut être évité autrement » (critère partiellement subjectif)

• 2 médecins (dont 1 spécialiste des soins palliatifs)
• examinent la capacité de consentement
• examinent le respect des critères d'éligibilité
• renseignent le patient sur les traitements et soins possibles, l'accompagnement psychologique, prévention du suicide...
• expliquent lcomment doser la substance létale et les médicaments à prendre en complément.

• Délai :
• 12 semaines (entre la demande du patient et la possibilité effective du suicide assisté : 2 temps d'information/réitération de la demande séparés de 12 semaines).
• ou 2 semaines lorsque la mort est attendue à brève échéance.

• Procédure :
• à l'issue du délai de 12 semaines de réflexion (ou 6 si mort à brève échéance), le patient reçoit du notaire (ou d'un représentant légalement qualifié) un formulaire
• le formulaire contient la demande d'assistance au suicide par la personne, signée par-devant notaire
• le formulaire est conservé dans un registre tenu par le Ministère de la santé publique
• lui permet de retirer en pharmacie la substance létale
• elle est retirée par le patient lui-même,
• ou, s'il n'en a pas la possibilité, par une personne mandatée.

• la substance doit être utilisée dans l'année qui suit

• Encadrement, limitations, sanctions :
• interdiction de toute publicité
• interdiction pour l'aidant d'obtenir un avantage économique sous peine de sanctions financières (seul un défraiement est toléré)
• spécifiques sont d'ailleurs prévues en la matière.
• 6 mois à 5 ans d'emprisonnement pour incitation ou participation à un suicide en cas de non-respect des conditions liées à l'état du patient
• clause de conscience élargie (« Aucune personne physique ou morale n'est obligée de fournir une assistance ») bénéficiant aux :
• pharmacien
• médecin
• notaire

• Réalisation de l'acte :
• toute personne, soignant ou non, peut aider le patient à se suicider, en allant retirer la dose mortelle chez le pharmacien et/ou ou en l'administrant au patient
• pas de création d'institutions ou de professions spécialisées dans l'assistance au suicide.
• dans un cadre privé
• avec l'assistance d'une personne disposée à y participer, soignant ou non.

• Formalisme
• Le ministère de la Santé Publique tient un registre des formulaires de demande