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Six Etats du Commonwealth ont légalisé l’aide volontaire à mourir (Voluntary Assisted Dying : VAD) : Victoria (2019) puis Australie occidentale, Tasmanie, Australie-méridionale, Queensland, Nouvelle-Galles du Sud (en dernier 2022).

Les lois prévoient : le suicide assisté et l’euthanasie si la personne n’est pas en capacité de s’administrer la substance létale elle-même (sauf en Tasmanie, où la personne peut choisir).

En Australie, utiliser des « médias » (téléphone, visio, mail…) pour conseiller ou inciter au suicide est prohibé. En novembre 2023, la Cour fédérale australienne a rendu un arrêt selon lequel le terme « suicide », utilisé par le Code pénal du Commonwealth, s’applique à l’« aide volontaire à mourir » (VAD).

La loi fédérale autorise les médecins agréés à fournir des informations aux patients sur l’« aide volontaire à mourir » mais, si cette communication est effectuée par télémédecine, elle enfreint les dispositions du Commonwealth.

Nouvelle Galles : la VAD est possible pour les personnes souffrant d’une maladie ou d’un état pathologique « avancé et progressif », dès lors que leur pronostic vital est inférieur à 6 mois.

· En cas de maladie neurodégénérative, il pourra être de douze mois pour autoriser le recours à l’euthanasie.

· La personne doit affirmer éprouver « des souffrances qui ne peuvent être soulagées par des soins palliatifs

· Il faut être âgé de plus de 18 ans, ne pas être sous la contrainte ou sous la pression d’une autre personne et avoir la capacité de prendre des décisions.

La demande évaluée par deux médecins

Le patient choisit de s’administrer lui-même la substance létale ou de la faire administrer par une infirmière ou un praticien.

La Commission pour l’« aide médicale à mourir » doit donner son accord pour que le médecin obtienne la substance létale.

Les médecins peuvent exercer leur objection de conscience. Ils doivent cependant noter la demande dans le dossier médical du patient et la raison du refus, puis, remplir un formulaire de première demande et la soumettre la Commission pour l’« aide médicale à mourir ».

Le médecin n’a pas le droit d’initier une proposition de mort provoquée (Victoria et Australie méridionale). Mais comment le vérifier dans le dialogue patient/soignant ?