G

Oui, mais le sujet des financements ou coûts est tabou.

Sécurité sociale ? Toute légalisation ou dépénalisation en France aura un impact financier impliquera de réfléchir à une prise en charge du patient. Les frais portent notamment sur : les soins, le personnel, l’hospitalisation, l’administration et l’acquisition des substances mais encore les frais de transport de la personne ou de son corps. En Suisse il faut compter environ 15.000 € pour un suicide assisté, mais il est précisé « frais de transport non compris ».

Loi de Gresham (financier anglais du XVIe s.) : la mauvaise monnaie chasse la bonne (l'introduction d'une devise de moindre qualité dans un système économique a pour conséquence néfaste que c'est la mauvaise monnaie qui prend la place la plus importante).

Précarité ?

Canada : une étude a établi jusqu’à 139 millions de dollars d’économies par an pour le budget de la santé par la dépénalisation de l’euthanasie (Université de Calgary, 2017).

Les Canadiens sont les seuls qui publient les économies réalisées grâce à l'aide à mourir : les derniers mois de vie sont ceux qui coûtent le plus chers. Ils considèrent cependant qu’il ne doit pas y voir une incitation à choisir l'euthanasie...

Le soutien que les mutuelles apportent à sa légalisation en France suscite pourtant l’interrogation.

Le coût d’une euthanasie est de 80 $ (au Québec).

Le Herald Tribune (12 nov. 2024) dénonce que lorsque les patients ne sont pas en fin de vie, la plupart de ceux qui ont recours à l’aide médicale à mourir sont des marginaux ou des personnes précaires (P. Coelho).

Le Québec précise que l’aide médicale à mourir ne peut pas être invoquée pour refuser de payer une prestation ou toute autre somme due !

Ontario

The Associated Press a obtenu, sous couvert d'anonymat, des contributions à un forum de praticiens de l'euthanasie en Ontario démontrant l'existence de cas troublants d'euthanasies liées à la condition sociale des personnes.

Sur 7 années, on recense : 428 euthanasies en Ontario pour lesquelles la loi n'a pas été suivie. 0 transmission à la justice (Procédures non respectées , capacité à consentir incertaine, utilisation erronée des produits...). Et pourtant l'Ontario est l'état considéré comme le plus "observant" de la loi canadienne.

Belgique : on assiste au début des considérations socio-économiques dans les débats sur la fin de vie et les finances.

Juillet 2025 : Une indemnité spécifique pour les médecins qui réalisent une euthanasie sera bientôt intégrée à la nomenclature des actes médicaux. Le ministre fédéral de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, l’a confirmé lors d’une interpellation à la commission Santé du Parlement.

En réponse à une question du député Jan Bertels (Vooruit), le ministre a précisé que le projet de texte réglementaire a été soumis à la section législation du Conseil d’État pour avis le 3 juillet. « L'INAMI attend cet avis pour le 19 août au plus tard. En cas de feu vert, les arrêtés royaux pourront être soumis à la signature du Roi et la publication au Moniteur belge pourrait intervenir dans la deuxième moitié de septembre. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2025 », a indiqué Frank Vandenbroucke.

Concrètement, l’acte « exécution d’une euthanasie » sera ajouté au chapitre 3, article 3, paragraphe 1a,1 de la nomenclature. Cette prestation comprendra quatre éléments : les frais de matériel (hors médicaments), la réalisation de l’euthanasie, la constatation du décès avec établissement de l’acte, ainsi que le remplissage du document de déclaration prévu par la loi du 28 mai 2002 sur l’euthanasie.

Le ministre a précisé que la prestation sera couverte intégralement par la sécurité sociale, sans ticket modérateur pour le patient. « Vu la nature de l’acte, la règle du tiers-payant sera obligatoire. La prestation pourra être cumulée avec une consultation, conformément aux articles 2 et 25 de la nomenclature. L’honoraire s’élève à 180,24 euros (prix 2025) », a-t-il ajouté.

Jan Bertels a salué cette avancée, qualifiant la mesure de « positive et nécessaire ». Il a insisté sur le caractère « juste et légitime » d’un tel honorarium pour reconnaître « la tâche lourde et complexe » des médecins dans ce type de situation. Le député espère que la date du 1er novembre sera respectée.

Suisse : l’association d’aide à mourir Exit disposait de 29 millions de francs suisses en 2019…

Pays-Bas : le coût d’un suicide assisté est estimé à 6 000 €.

France : Le coût des soins palliatifs à l’hôpital est de 985,53 € par jour

60 % des patients pris en charge en soins palliatifs rejoignent ensuite leur service hospitalier d'origine, leur domicile, leur EHPAD…

Dans une QPC du 22 août 2022, la question du " poids sur le système de santé " que "représentait" la personne plongée dans le coma avait été soulevée par l'avocat d'une des parties.

Les personnes en situation de précarité sont doublement impactées : elles ont du mal à accéder aux soins et l’aide active à mourir est considérée comme une « solution » ultime de soins, sans compter les incitations.

ADMD :

La question du financement et des rssources dont disposent des associations telle que l'ADMD se pose régulièrement. La politique très active de communication, notamment, a un coût indéniable. Une enquête a ainsi révélé un fonds de 6.7 millions d'euros. N'étant pas une association d'utilité publique, et ne pouvant dès lors recevoir des dons librement, de nombreuses questions se posent. Les cotisations des 80 000 adhérents ne permettant pas d'epliquer de tels montants. L"ADMD explique que ces sommes proviennent de fonds de dotation (les fonds de dotation sont censés faciliter le financement d’initiatives d’intérêt général).

Assurance-vie : la neutralisation.

La question assurantielle franchit quant à elle un pas supplémentaire. Quid en effet de l’assurance-vie d’un souscripteur ayant bénéficié d’une mort administrée ? L’aléa inhérent au contrat d’assurance disparaît si l’un des cocontractants est en mesure de maîtriser l’un des paramètres. Les dispositions du code des assurances (article L. 132-7) et de la mutualité prévoient ainsi des exclusions de garantie en cas de suicide dans la première année du contrat. En maîtrisant sa fin de vie, le souscripteur peut instrumentaliser, à l’avantage de son bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie qu’il aurait souscrit. L’une des préoccupations du législateur fut donc de s’employer à sauver, non le souscripteur mais le contrat d’assurance-vie.

Article 16, Neutralisation du recours à l’aide à mourir sur les contrats d’assurance, avant-projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, 6 déc. 2023 :

« La solution proposée consiste donc à contraindre les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à couvrir l’aide à mourir dès la prise d’effet du contrat ou, le cas échéant, lors de toute augmentation de garantie ».

Rapport Chauvin 2024 (plan décennal) :

Le député et médecin P. Juvin posait en avril 2024 la question suivante à la ministre de la santé : aujourd’hui, 1 français sur 2 qui a besoin de soins palliatifs y a accès, il faudrait donc doubler l’offre de soins palliatifs. Le plan annonce 1 milliard en 10 ans, ce chiffre a priori important ne représente en réalité que 6 % du budget actuel des soins palliatifs, inflation comprise. Question : « Madame la ministre comment comptez-vous doubler l’offre avec 6 % en plus ?... »

Québec : Mieux comprendre le recours à l’aide médicale à mourir en contexte québécois

Action concertée ciblée : appel à projet 900 000 $ (fév. 2024) pour des chercheurs universitaires. Comprendre le « succès » non maîtrisé de l’AMM (MAID : medical assistance in dying).

France :

- Michel Richard, L’aide à mourir combien ça rapporte ? Le Point 1er fév. 2025,

- Yves-Marie Doublet et P. Favre (Fondapol, jan. 2025) : Les non-dits économiques et sociaux du débat sur la fin de vie

Le traitement de la fin de vie coûte 3.9 Md € par an, l’euthanasie diminuerait de 1.4 Md ce montant (sans compter les économies liées au non versement des retraites concernées).