G

Aide active à mourir (AAM) : Avant-projet de loi « Falorni »

« Proposition de loi visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France » (2021)

L’aide active, sur un plan médical, est un soin en vue de guérir. Parler d’aide active à mourir est au minimum un euphémisme (pour ne pas parler de « mort provoquée ») au mieux un oxymore. L’évocation de ce qui est du ressort du soin (curatif) appliqué à l’euthanasie est éminemment discutable. Il est regrettable que le CCNE (avis 139) ait soutenu ce vocabulaire sans aucune justification par ailleurs. Le Dr P. Favre a relevé le caractère délibéré et systématique de ce recours aux euphémismes dans « les termes du débat ».

Aide médicale à mourir (AMM) :

Canada : « L'aide médicale à mourir (AMM) est un processus qui permet à une personne jugée admissible de recevoir de l'aide d'un médecin ou d'un infirmier praticien pour mettre fin à ses jours. Le Code criminel fédéral du Canada ne permet de le faire que dans des circonstances et selon des règles très précises. Toute personne qui demande ce service doit répondre à des critères d'admissibilité précis pour recevoir l'aide médicale à mourir. Tout médecin ou infirmier praticien qui administre une aide à mourir à quelqu'un doit d'abord satisfaire à certaines mesures de sauvegarde.

Seuls les médecins et infirmiers praticiens sont autorisés à effectuer des évaluations et à fournir l'aide médicale à mourir. Lorsque les provinces et les territoires le permettent, les infirmiers praticiens sont aussi autorisés à administrer l'AMM. »

Québec : Il s'agit d'une forme d'euthanasie, c'est-à-dire un acte qui consiste à poser intentionnellement un geste dans le but de provoquer la mort d'une personne pour mettre fin à ses souffrances. Elle est rigoureusement encadrée, doit être faite par un médecin et est ainsi assimilée à un soin de fin de vie (soulagement des souffrances). Sa définition légale est la suivante :

[...] un soin consistant en l'administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. (Loi concernant les soins de fin de vie, article 3, paragraphe 6).

Aide volontaire à mourir : expression retenue en Australie : Voluntary Assisted Dying (VAD)

Aide à mourir : Projet français

En juin 2023, Agnès Firmin Le Bodo annonçait un futur projet qui comprendrait trois blocs : « aide active à mourir, soins palliatifs et droits des patients ». Des « lignes rouges étaient envisagées :

- les mineurs en sont exclus ;

- le pronostic vital du patient devra être engagé à moyen terme ;

- sa volonté recueillie à plusieurs reprises ;

- son discernement intact.

Le nouveau droit devait être défini par une expression dans laquelle « figure le terme mourir » mais en écartant le terme de « suicide assisté » qui « renvoyait l’image d’une personne dépressive » et « euthanasie » qui « faisait référence à l’eugénisme nazi ».

Elisabeth Hubert (présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile) considéra que « Embarquer les parlementaires sur un projet de loi dont deux sujets suscitent l’unanimité – les soins palliatifs et les droits des patients – et un seul est clivant – l’aide active à mourir – est une manière de confisquer le débat parlementaire ». (Le Monde)

Jean-Christophe Combe (ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en juin 2023) redoutait, quant à lui, que le message implicite envoyé par un texte de loi sur l’aide active à mourir puisse conduire les personnes vulnérables à « l’auto-effacement ». Le ministre de la Santé, François Braun, estimait enfin que la priorité devait aller « au renforcement de l’existant ».

Le projet de décembre 2023 ne parle plus que d'"aide à mourir ». Cette formule ne précise ni « active » ni « médicale sans justifier ce changement de dénomination (ce qui peut indiquer des étapes ultérieures que le projet aurait voulu ménager, dans un second temps, une fois la loi votée…).

En ne précisant pas « active », la formule permet :

• d’envisager des modes mécaniques demain
• un suicide assisté peut être présenté comme non actif de la part de l’agent assistant facilitant les non poursuites pénales et soulageant psychologiquement l’aidant

En ne précisant pas « médicale » :

• la formule permet à des non-soignants d’intervenir
• ces "non-soignants" pourront être : la famille, des proches, des associations puis tous « professionnels de l’aide à mourir » : youtubeurs, spécialistes autoproclamés…